La gérance d’une société en nom collectif (SNC)

Thèmes abordés

Gérance d'une société en nom collectif, SNC, statut fiscal du gérant, statut social du gérant, Code civil, responsabilité du gérant, pouvoirs du gérant

Résumé du document

Les règles relatives à la gérance sont supplétives.
Le principe est que tous les associés sont gérants. Il est fréquent de nommer un gérant, de faire un choix parmi les associés. Ce choix peut être fait dans les statuts, mais on peut le nommer dans un acte ultérieur. Il est conseillé de nommer un gérant dans un acte distinct. On n'est pas obligé de prendre un gérant parmi les associés, on peut prendre un gérant externe.

Extraits

[...] Le statut fiscal et social du gérant En tant que tel le gérant n'est pas commerçant, c'est un représentant de la société à l'égard des tiers. Il peut être rémunéré ou pas. S'il est rémunéré, cette rémunération ne constitue en aucun cas un salaire. A. Le gérant associé D'un point de vue fiscal : il faut faire une distinction entre la SNC a opté pour l'impôt sur les sociétés ou non. Il est possible qu'elle opte pour l'IS, dans ce cas, la société perd son caractère transparent. Les rémunérations qu'elle verse au gérant. [...]

[...] D'un point de vue social : puisqu'il est gérant associé, il est donc commerçant, il va relever du régime social des commerçants, il va relever du régime social des indépendants (RSI). B. Le gérant non associé D'un point de vue fiscal : sa rémunération va être traité comme un salaire. D'un point de vue social : on considère que si le gérant, bien que n'étant pas de salarié, il va être traité comme un salarié, s'il est dans une situation à l'égard de la société, de subordination. Il y a une forme de subordination, s'il n'a pas les pleins pouvoirs, s'il doit avant de pouvoir agir, obtenir l'accord des associés. [...]

[...] Dans ses rapports avec les associés L'article L. 221-4 dispose qu'« à défaut de clause statutaire, le gérant peut accomplir seul tous actes de gestion dans l'intérêt de la société Ceci veut donc dire que le gérant engage la société par tous les actes qui rentrent dans l'objet social. S'il y a plusieurs gérants, chacun engage la société de la même façon. Par ailleurs chacun peut s'opposer à l'acte d'un autre gérant, l'opposition doit être préalable. B. Dans ses rapports avec les tiers. L'article L. [...]

[...] Et on peut déroger à l'unanimité, en prévoyant une autre majorité dans les statuts. 3e hypothèse : gérant externe : il est révocable à la majorité, sauf si on a prévu d'autres conditions dans les statuts. Dans tous les cas, la révocation peut toujours être demandé en justice pour cause légitime. La notion de cause légitime est apprécié souverainement par les tribunaux : on va retenir des fautes graves et répétés du gérant. Si le gérant est révoqué sans juste motif, qu'il soit associé ou pas, le gérant a le droit à des dommages-intérêts. [...]

[...] Si ce gérant est une personne morale. La responsabilité est supportée par les dirigeants de la PM mais solidairement avec la personne morale (article L. 221-3 al.2). Lorsqu'il y a plusieurs gérants, il faut distinguer : il est possible de confier à chacun un domaine de compétence. A ce moment là, chaque gérant est responsable de ses fautes de gestion, il n'y a pas de responsabilité de l'ensemble des gérants. Si rien n'a été fait, tous les gérants ont les mêmes pouvoirs, dans ce cas là, la solidarité va s'appliquer. [...]