Généralités sur le tribunal d'instance

Thèmes abordés

tribunal d'instance, TI, fonction administrative, fonction juridictionnelle, compétence d'attribution, article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, TGI

Résumé du document

Il a deux fonctions : administratives et juridictionnelles : il ne sert pas qu'à juger.
Fonction administrative : archive des documents (mandats de protection future, le pacs). Fonction juridictionnelle : la plus importante.

Extraits

[...] - En matière de funérailles. - Pour les frais d'avocat, d'HJ. - En matière de bornage. - R221-38 : bail d'habitation. Compétent pour toutes les affaires que connaît la juridiction de proximité. [...]

[...] Si la demande c'est 10 pile c'est le TI. La juridiction de proximité est normalement compétence jusqu'à 4000€. Donc il faut viser juste pour être devant le TI. Mais il existe plein de textes qui posent des compétences exclusives du TI : - Pour l'expulsion des personnes qui occupent à fin d'habitation des immeubles sans droit ni titre (pas de contrat de bail, squatteur) : l'expulsion des personnes relève de la compétence exclusive du TI. - En matière de coupons, de titre porteur. [...]

[...] Fonction juridictionnelle : la plus importante. Pour comprendre la compétence d'attribution du tribunal d'instance il faut se référer à l'article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire : c'est l'enjeu du litige qu'il faut évaluer : si la personne demande 15 de DI l'enjeu pécuniaire sera ça, donc au-delà des 10 : donc tribunal de grande instance (TGI) : facile dans ce cas / mais il existe des cas ou c'est difficile de chiffrer : une personne loue un terrain nu pour un loyer annuel de la personne ne pait plus, le bailleur l'assigne en paiement : s'il y a une seule échéance alors il demande (juridiction de proximité), s'il demande plus une indemnité pour compenser le préjudice de pollution : dans ce cas le demandeur à l'obligation de chiffrer le montant des dommages-intérêts qu'il exige : s'il demande 10 pour le préjudice écologique : alors TGI : donc 3 magistrats professionnels. [...]