Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques

Résumé du document

Dans tout contrat, le débiteur d'une obligation de délivrance l'est souvent d'une obligation de garantie : celle-ci en constitue le prolongement. De plus, cette obligation de garantie se subdivise en une garantie d'éviction ainsi qu'en une garantie des vices cachés. Ces règles s'appliquent aussi aux contrats informatiques.
S'agissant de la garantie d'éviction, elle préserve contre la perte d'un droit apparent d'une personne sur une chose en raison de l'existence d'un droit d'un tiers sur cette même chose. Cette dernière pouvant être tout bien y compris les biens informatiques tels que les logiciels. Quant à la garantie des vices cachés, elle a pour objectif de garantir les défauts de la chose vendue, qui lors d'un premier examen, ne se révèlent pas, mais qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait. Elle permet à l'acquéreur de bénéficier de l'utilité de la chose qu'il attend. Etudions les spécificités de cas deux garanties.

Extraits

[...] Le régime légal de la garantie d'éviction peut être aménagé contractuellement par des clauses élusives limitatives ou extensives, tant pour la garantie du fait personnel que du fait des tiers. Selon les cas, elles sont valables ou nulles, mais s'interprètent toujours restrictivement. En vertu du principe de liberté contractuelle, ces clauses sont valables sauf si le bénéficiaire est de mauvaise foi. Ainsi, le créancier de garantie qui connaissait le risque d'éviction ne pourra solliciter le jeu d'une clause extensive ; de même, le débiteur de garantie de mauvaise foi ne pourra se prévaloir d'une telle clause limitative. [...]

[...] Par une interprétation stricte de ces textes, certains auteurs tels que A. Viricel excluent le jeu de la garantie des vices cachés en qualifiant le contrat étudié de contrat d'entreprise.[4] D'autres l'excluent du domaine des technologies de l'informatique, et estiment que c'est aux parties de prévoir contractuellement les défauts qui seront garantis par le fournisseur.[5] Une telle qualification en contrat d'entreprise est déduite de la nature immatérielle du logiciel qui n'étant pas une chose comme les autres, ne peut faire l'objet d'une vente ou d'un louage. [...]

[...] En effet, des arrêts ont statué sur le fondement de la garantie des vices cachés, relativement à un vice dans la conception d'une formule, ou encore d'un vice dans l'emploi de la formule à propos d'un système informatique. L'arrêt de la Cour suprême en date du 5 novembre 1986, en est un exemple.[10] De la même façon, des décisions portant sur un système en place chez un utilisateur, ont qualifié les dysfonctionnements de vices cachés alors même que le matériel fonctionnait grâce à des progiciels qui y étaient chargés, ces derniers étant les accessoires nécessaires des matériels en cause. [...]

[...] Hollande, éd. Delmas page 122. Le droit de l'informatique, A. Lucas, PUF 363. La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats, B. Gross, Thèse Nancy, LGDJ Juris-Classeur Civil, J. Huet, articles 1641 à 1649, fasc Poitiers décembre 1970, Gazette du Palais avril 1971. Cass. Civ novembre 1986, RTD civ page 370, note Ph. [...]

[...] Pendant cette période, le vendeur s'engage à intervenir dans les 48 heures suivant appel à son siège social. ( Au-delà de trois mois, le maintien en bon état de fonctionnement des matériels fournis, ne pourra être assuré que par un contrat de maintenance. ( Le vendeur ne garantit les risques de perte du matériel informatique vendu ou de dommages subis par ce dernier, uniquement jusqu'à la livraison de l'acheteur. ( Le vendeur garantit que le matériel informatique sera en bon état de fonctionnement. Cette garantie concerne exclusivement les vices et les défauts cachés. [...]