Les garanties du crédit

Résumé du document

Cours complet de M1 Rennes 1 en garanties du crédit (cautionnement...)

Extraits

[...] L'étude supposera que l'on s'intéresse au droit des obligations et au droit des biens car patrimoine au cœur de la matière. Si tout ou partie du patrimoine du débiteur peut être offert au créancier = vecteur de substitution. - Quelle est l'utilité des garanties du crédit ? Du point de vue du créancier : quel est son sort si dépourvu de garantie ? Le créancier chirographaire bénéficie d'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur ( 2284 code civil, ancien 2092). Le mot gage ne correspond pas à son acception stricte, à savoir que c'est une garantie. [...]

[...] pas de droit de suite. Entre la date de naissance et l'échéance de celle-ci, le débiteur peut avoir dispersé ses biens. Le débiteur peut être devenu insolvable. Le créancier chirographaire ne pourra pas saisir les biens qui ont quitté le patrimoine du débiteur. Action oblique (1166) permet d'exercer les droits et actions de son débiteur dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement attachés à sa personne. Action paulienne (1167) permet de poursuivre l'inopposabilité des actes d'appauvrissement consenti par le débiteur à condition de prouver la fraude. [...]

[...] 331-2 du code de la consommation : toute personne physique peut prétendre à un minimum de ressources, correspondant au RMI dont disposerait le ménage L'excès s'apprécie non plus par rapport au patrimoine de la caution, mais au patrimoine des ménages. Sanctions par réduction de l'engagement excessif - loi du 1er août 2003 est venu généralisait l'exigence de proportionnalité. L'article L. 341-4 du code de la consommation pose l'exigence de proportionnalité : caution personne physique, créancier professionnel, opération principale qui n'est pas forcément un crédit à la consommation. Le créancier de respecter cette exigence pour vos invités en fonction des revenus initiaux de la caution. Dès la publication du texte au journal officiel, l'exigence de proportionnalité joue. [...]

[...] La réalisation s'opère en principe par voie judiciaire. Au-delà, il y a la possibilité de réaliser par voie conventionnelle. La réalisation du gage par voie judiciaire Le créancier dispose d'une option : - la vente forcée du gage (prix de vente) - l'attribution de la chose gagée (chose elle-même) La vente forcée de la chose gagée (droit de préférence sur le prix de la chose) Tout créancier même chirographaire a le droit de faire saisir et vendre en justice un bien de son débiteur. [...]

[...] Il figure à l'article 1778 du Code civil. Il n'est pas dit que ces exigences ne sont imposées pour un engagement sous seing privé seulement. L'ambiguïté est levée : la cour d'appel de Grenoble le 23 octobre 2006 précise que ces exigences ne s'appliquent pas pour les actes authentiques. Si il y a une omission de la mention : cela devrait se solder par la nullité du cautionnement. Mais si cela ne porte pas préjudice à la caution, ne devrait pas être annulé. [...]