Les Garanties

Résumé du document

Cet article présente de façon synthétique les différentes garanties intervenant dans le cadre des contrats. Celles-ci pouvant être fixées par la loi (on parle de garanties légales) ou fixées conventionnellement par les parties au contrat visé (on parle de garanties contractuelles ou de garanties conventionnelles).
Les garanties sont nécessaires dans tout contrat, touchant tous les domaines du droit (droit civil, droit des affaires, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle...). Selon le type de contrat, les garanties s'adapteront au contexte visé.

Extraits

[...] Le principe est le suivant : celui qui transfère la propriété d'un bien en est tenu envers celui qui l'acquiert. Pourtant, dans la pratique, cela semble moins évident. Car, le droit de la garantie, ayant pour objet l'utilité économique de la chose, est aménagé, pour une bonne part, en fonction de données de fait. Or, la qualification juridique des intéressés peut ne pas correspondre à leur situation concrète. Mais, hormis celui que cède le bien objet du contrat, peut-il être souhaitable d'atteindre celui qui l'a produite, et qui est en meilleure position pour en connaître les défauts éventuels ? [...]

[...] Le droit communautaire opte d'ailleurs pour une conception favorable à cette partie faible, puisque s'efforce d'élaborer des textes en ce sens. C'est ainsi qu'afin d'harmoniser les diverses législations européennes en matière de garanties, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 relative à la vente et aux garanties des biens de consommation a été rédigée. Cette directive s'appliquant à tous les biens de consommation mobiliers et corporels, a pour objectif d'améliorer la confiance des consommateurs et de leur assurer un niveau élevé de protection dans leurs achats au sein de la Communauté Européenne. [...]

[...] Il en va de même pour le domaine particulier des biens informatiques et des nouvelles technologies. Enfin, les droits de la propriété intellectuelle n'échappent pas au jeu des garanties : chaque partie à un contrat de cession ou de licence doit être protégée. [...]

[...] La notion de vice doit alors être précisée : son existence n'est admise que s'il présente une certaine gravité. Mais, en sens inverse, de nombreuses décisions montrent que le recours à d'autres fondements peut être admis par les tribunaux afin d'accueillir l'action du demandeur dans des conditions plus favorables que celles, parfois contraignantes, de la garantie. D'où, les inconvénients de la garantie. La multiplicité des voies de recours possibles pose ainsi de délicats problèmes de frontières, qui ne sont pas toujours évidents à résoudre. [...]

[...] En effet, elle exerce une attraction dont l'effet est d'inviter les juges à soumettre à ses règles d'autres actions susceptibles d'être exercées contre le vendeur ou le prestataire, dès lors qu'est en cause un vice. Car, celui- ci affecte l'utilité de la chose si l'acquéreur en est le destinataire final, ou sa valeur s'il entend la revendre. Il importe alors de distinguer ce qui relève de ladite garantie des vices cachés, en raison des règles spéciales conditionnant son intervention. Les articles 1641 et suivants du Code civil qui l'organisent, n'étant pas applicables à toutes les ventes -l'art C. [...]