La garantie des vices cachés - preuve, caractéristiques et action redhibitoire

Thèmes abordés

Garantie des vices cachés, preuve du vice, vice à la vente, action rédhibitoire, défauts cachés

Résumé du document

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La GVC ne s'applique pas à toutes les ventes immobilières, sont exclues :
- Les ventes sur saisies.
- Les ventes de gré à gré pour liquider l'actif d'un débiteur en liquidation.
- Les ventes d'immeuble à construire qui sont soumises exclusivement à la responsabilité spéciale des constructeur.

Extraits

[...] Le vendeur initial n'est pas tenu solidairement de la restitution du prix avec le vendeur intermédiaire lorsqu'une action rédhibitoire a abouti contre le vendeur intermédiaire. Solution logique car la restitution du prix est du à la restitution de l'immeuble. délai pour agir Depuis le 19 fèvrier 2005 ( 1648 cciv ) le délai est de deux ans à compter de la découverte du vice. Avant ct un bref délai qui courrait à compter de la découverte du vice. Articulation du délai avec le délai de droit commun : réparation due par le vendeur vendeur ignorant le vice : ne rembourse que les frais ne la vente et non les dommages que le vice a occasionnés. [...]

[...] Cette preuve incombe à l'acquéreur ( il pourra demander au juge ds mesures d'instruction pour connaître la cause du dommage). Lorsque l'action est intentée par un sous-acquéreur contre le vendeur initial il ne peut donc pas lui demander la réparation des vices postérieure à cet vente initial. Il ne pourra en demander la réparation qu'à son vendeur. Caractère inhérent du vice Cela ne veut pas dire que que le vice doit avoir une origine interne à l'immeuble. Le vice peut etre extérieur. [...]

[...] Le vice se situe pas sur le bien vendu pourtant la JP admet le caractère inhérent. D ) action en garantie concours avec d'autres actions Cass civ 3èm : lorsque le défaut remplit les conditions du vice cachés et est aussi un manquement à l'obligation de délivrance conforme au contrat = le vendeur ne peut agir que sur la GVC. Cass civ 1ère 1996 : mm chose lorsque le défaut entre à la fois dans les conditions de la GVC et l'erreur. [...]

[...] L'usage du bien est diminué par un vice, si l'acquéreur l'avait connu il n'aurait pas contracté. Le vice affectant la destination du bien est apprécié par rapport à l'usage commun, normal de la chose. L'acquéreur ne pourra invoquer un vice qui rend la chose impropre à l'usage particulier qu'il avait prévue, que si cet usage était connu du vendeur ( insérer dans le contrat par ex). Caractère caché au mmt de la vente Le vendeur ne doit garantie que pour les défaut cachés cciv précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents au moment de la vente. [...]

[...] ignorance du vice vente entre non-pro elles sont valables mais ne peuvent pas etre invoquée par un vendeur de MF ( connait le vice au moment de la vente). Vente entre un pro et un non pro Il est présumé de MF de manière irréfragable, une clause exclusive subordonnée à la BF du vendeur n'est donc pas possible ici. Il ne peut pas limiter sa garantie. Ventre entre pro de mm spécialité : le vendeur de mm spécialité que son acquéreur peut invoquer une clause limitative de responsabilité ou mm exclusive. [...]