La garantie dite d’éviction

Thèmes abordés

Garantie dite d'éviction, éviction, propriétaire, locataire

Résumé du document

Cette garantie consiste pour le vendeur à protéger l'acheteur contre des troubles de nature à entraver la possession paisible de la chose. Ces troubles sont de deux ordres :

- Certains troubles peuvent émaner du vendeur lui-même, c'est ce que l'on appelle la garantie du fait personnel du vendeur.
- Certains troubles peuvent émaner d'un tiers, c'est ce que l'on appelle la garantie du fait d'un tiers.

Extraits

[...] - On parle de garantie principale lorsque l'acheteur exerce directement une action en justice contre le vendeur. - On parle de garantie incidente lorsque l'acheteur appelle le vendeur en garantie à l'occasion du litige qui l'oppose au tiers Au delà de la technique, quels sont les conséquences de cette mise en œuvre ? L'éviction de l'acquéreur peut être totale ou partielle. - En cas d'éviction totale o Le vendeur sera tenu de restituer la totalité du prix de vente à l'acheteur. [...]

[...] Les conditions de cette garantie Il y a trois conditions - Il faut un trouble de droit occasionné par un tiers. Parmi ces troubles certains peuvent mener à une éviction totale, certains autres peuvent conduire à une éviction partielle o L'éviction totale survient lorsque le vendeur a vendu la chose d'autrui et que le véritable propriétaire agisse en revendication du bien. o L'éviction partielle survient lorsque le tiers revendique une partie de la chose, c'est le cas encore lorsqu'on est en présence d'une charge non déclarée, c'est-à-dire lorsqu'un droit réel (hypothèque, usufruit) ou personnel (droit au bail) existe au profit d'un tiers. [...]

[...] - Certains troubles peuvent émaner d'un tiers, c'est ce que l'on appelle la garantie du fait d'un tiers 1 La garantie du fait personnel du vendeur Prévue aux articles 1626 et suivants du Code civil, l'idée ici qui doit garantie ne peut évincer On dit que le vendeur devra garantir l'acquéreur contre tout trouble qui pourrait l'affecter. Comment se manifeste cette garantie ? L'obligation de garantie d'éviction va se manifester par une obligation de ne pas faire, le vendeur ne doit pas compromettre la situation de l'acheteur. Quels sont les troubles pouvant être occasionnés par le vendeur ? Il y a plusieurs types de troubles : - Il y a ce que l'on appelle trouble de droit. [...]

[...] - L'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du droit du tiers, il doit avoir été de bonne foi. Les effets de la garantie On peut stipuler dans un contrat de vente une clause de non garantie d'éviction du fait du tiers. Si le vendeur est de mauvaise foi dans ce cas cette clause exonératoire sera réputée non écrite. Comment la garantie d'éviction est elle mise en œuvre contre le vendeur ? Ici il y a deux formes ; la garantie principale et la garantie incidente. [...]