Réception de la garantie autonome et de la lettre d'intention

Résumé du document

La garantie autonome, fiche technique de 3 pages en droit des sûretés



Définie comme « l'engagement par lequel un tiers s'oblige, en considération d'une obligation, à verser une certaine somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues » (C. civ., art. 2321, al. 1er), la garantie autonome fait l'objet d'un Chapitre 2, maigre d'un unique article 2321. La définition retenue s'inscrit dans l'héritage historique de ce qui fut le substitut d'un deposit, c'est-à-dire d'une sûreté réelle, et nullement d'un cautionnement ; surtout, elle met en exergue l'originalité de la garantie autonome par rapport au cautionnement, qui tient à l'objet de l'obligation du garant, tenu de verser une certaine somme et non de satisfaire à la dette du débiteur.

Extraits

[...] 2005- juill JO 27 juill.) ou, plus récemment encore, dans l'article 792 alinéa 2 du Code civil issu de la réforme des successions du 23 juin 2006 (L. 2006- juin 2006, JO 24 juin). Et c'est encore afin de tenir certaines personnes à l'abri de l'automaticité de la garantie autonome qu'il a été précisé, d'une part à l'article L. 313-10-1 du Code de la consommation, qu'elle ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier et, d'autre part, à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d'habitation (L. [...]

[...] IV, 249 ; RD bancaire et financier 2007, 59, obs. D. Legeais). II - Réception de la garantie autonome et de la lettre d'intention 6 - Le principe de la liberté contractuelle a permis aux praticiens de créer de longue date des sûretés personnelles différentes du traditionnel cautionnement. La Cour de cassation a ainsi consacré, il y a déjà une vingtaine d'années, la spécificité et l'efficacité de la garantie autonome puis de la lettre d'intention (ou de confort) qui se sont considérablement développées depuis. [...]

[...] L'ordonnance pourrait surtout sonner le glas de la lettre d'intention. [...]

[...] 89- juill JO 8 juill.), qu'elle ne peut être souscrite qu'aux lieu et place du dépôt de garantie de 2 mois maximum de loyers visé à l'article 22. La première Chambre civile a elle-même été sensible à ce mouvement qui a décidé fort justement que l'article 1415 du Code civil était applicable (par analogie ou a fortiori à la garantie autonome en tant qu'elle est bien une sûreté personnelle (Cass. 1re civ juin 2006, 04- JCP G 2007, I obs. [...]

[...] promesse de versement d'une somme : garantie autonome Définie comme l'engagement par lequel un tiers s'oblige, en considération d'une obligation, à verser une certaine somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ., art al. 1er), la garantie autonome fait l'objet d'un Chapitre maigre d'un unique article 2321. La définition retenue s'inscrit dans l'héritage historique de ce qui fut le substitut d'un deposit, c'est-à-dire d'une sûreté réelle, et nullement d'un cautionnement ; surtout, elle met en exergue l'originalité de la garantie autonome par rapport au cautionnement, qui tient à l'objet de l'obligation du garant, tenu de verser une certaine somme et non de satisfaire à la dette du débiteur. [...]