Le gage sans dépossession - fiche mémo

Résumé du document

Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés



Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au créancier)

Extraits

[...] •Avant l'échéance de la créance →?Déjà des effets, le débiteur qui a conservé la possession a des droits/obligat. -Obligations : il doit conserver le bien gagé (ne doit pas l'aliéner, le transformer, le dissimuler ) S'il ne le conserve pas, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la créance garantie et demande le paiement de sa créance ; ou alors il exige du débiteur un complément de gage reconstituer le gage initial. -Droit : Si le gage a pour objet des choses fongibles, le débiteur peut les aliéner Mais la convention de gage doit l'autoriser le débiteur doit remplacer les biens aliéner par des choses équivalentes moment de la défaillance du débiteur 1ère voie : le droit de préférence vente forcée du bien, afin d'exercer le droit de préférence sur le prix recueilli de la vente. [...]

[...] -Comme avant 2006, attribution peut être judiciaire. C'est le juge qui sera chargé de cette attribution, il fera évaluer la valeur du bien par un expert, si besoin. Ce juge va comparer la valeur du bien / créance : *s'il y a coincidence : le juge prononce le transfert de propriété *si valeur du bien > créance : le créancier doit verser une soulte au débiteur *si valeur du bien [...]

[...] -Créancier est le dispensateur de crédit : établissement ou le vendeur -Débiteur est l'acquéreur du matériel ou de l'outillage -Bien gagé est le matériel ou l'outillage nécessaire à l'exercice de la profession il faut un écrit enregistré dans les 15j de la constitution du nantissement, il faut publier celui-ci au registre tenu par le TC. [...]

[...] La seule limite à ce droit de rétention fictif est que le créancier devra s'incliner devant le rétenteur effectif du véhicule (ex : le garagiste) gage peut aussi être réalisé par le créancier modes de réalisation classique du gage (voir précédent) le droit de suite (le créancier l'emporte face aux sous-acquéreurs) Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Gage spécial prévu par une loi de 1951 (fait désormais du Ccommerce) ID générale : permettre à l'acquéreur à crédit, d'outillage ou de matériel, d'offrir en garantie au dispensateur de crédit, cet outillage ou ce matériel. être sans dépossession pour ne pas nuire à l'activité professionnelle. •Conditions : Sûreté qui n'a plus lieu d'être utilisée car il existe la clause de réserve de propriété et le crédit bail. [...]

[...] Le gage sans dépossession Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au créancier) : Le gage sans dépossession de droit commun A Les conditions de validité du gage •1ère condition : Art 2336 le gage est parfait par l'établissement d'un crédit Un écrit est exigé à peine de nullité (acte sous seing privé ou notarié) Le gage devient un écrit solennel Doit comporter la désignation de la dette garantie + quantité des biens gagés et la nature ou l'espèce du bien gagé : sans dépossession, le créancier doit connaitre exactement l'assiette de son gage. •2ème condition : le débiteur constituant doit être propriétaire du bien gagé. Art 2335 : le gage de la chose d'autrui est nul. Pour le reste, il y a une grande liberté qui tranche avec les solutions d'avant 06. Ex : le gage peut avoir pour assiette un ou plusieurs biens meubles. [...]