Le gage avec dépossession - fiche mémo

Résumé du document

Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés



Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de rétention.

Extraits

[...] La publicité est assurée par la dépossession du débiteur. : Effets •Avant l'échéance de la créance garantie : le créancier qui a donc la possession de la chose a des obligations et des droits. -Obligations : obligation de conservation (le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé + DI) Chose fongible : doit restituer l'équivalent car deviennent biens propres du créancier par la dépossession du débiteur. -Droits : le créancier peut se faire rembourser les sommes qu'il a engagées pour la conservation du gage. [...]