Les frontières entre le contrat de vente et le contrat d'échange

Thèmes abordés

contrat de vente, contrat d'échange, contrats synallagmatiques à titre onéreux, Code civil, obligation de délivrance, existence d'un prix

Résumé du document

La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix. Le contrat de change est un contrat par lequel est opéré un transfert d'un droit contre un autre droit sans prix. La frontière entre les deux contrats est mince du fait d'une part que le Code civil prévoit une transposition générale des règles de la vente au contrat d'échange et d'autre part parce qu'il peut y avoir une exception aux contrats d'échange lorsqu'il est assorti d'une soulte. Toutefois, le contrat d'échange possède des règles particulières.

Extraits

[...] En outre le coéchangiste n'a pas le privilège du vendeur, et les frais pesant en principe sur l'acheteur sont partagés par ces derniers. En outre, l'échange avec soulte rapproche le contrat d'échange avec le contrat de ventre, il y lieu lorsque deux biens échangés n'ont pas la même valeur, l'échange se réalise moyennant une soulte. Mais l'existence d'une soulte ne transforme pas le contrat d'échange en contrat de vente, sauf en cas de fraude, même si la soulte est un prix auquel s'applique les règles générales du prix de vente. [...]

[...] DROIT DES CONTRATS SPECIAUX L'échange, la distribution et le mandat A l'aide de votre cours et de la jurisprudence, vous expliciterez les frontières entre le contrat de vente et le contrat d'échange. La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix. Le contrat de change est un contrat par lequel est opéré un transfert d'un droit contre un autre droit sans prix. La frontière entre les deux contrats est mince du fait d'une part que le Code civil prévoit une transposition générale des règles de la vente au contrat d'échange et d'autre part parce qu'il peut y avoir une exception aux contrats d'échange lorsqu'il est assorti d'une soulte. [...]

[...] La principale différence entre les deux contrats est l'absence de prix dans le contrat de d'échange. En effet l'existence d'un prix est indispensable pour qu'il y ait vente, en outre ce prix est une somme d'argent et non pas un équivalent. A défaut de prix l'obligation du vendeur est sans cause et la vente est nulle. Aussi, selon l'article 1706 du code civil la rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. Est ainsi écartée dans le contrat d'échange la règle concernant la lésion mais aussi celle concernant le droit de préemption. [...]