La formation du PACS

Thèmes abordés

PACS, véritable union, état civil

Résumé du document

A/ Respect de l'article 1108 du code civil
- le consentement doit être libre et non vicié
- la capacité : être une personne physique et majeure. 462 du code civil : les personnes sous tutelle peuvent se Pacser.
- objet et cause : il faut que ce soit une véritable union entre les partenaires

B/ Respect des articles 515-1 et 515-2 du code civil
- 2 personnes des sexes différents ou de mêmes sexes
- pas de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe
- pas de PACS quand un des deux personnes est mariée
- pas de PACS quand un des deux personnes est pacsée

Extraits

[...] C'est alors opposable aux tiers. Si le greffe refuse d'enregistrer le PACS, alors les partenaires peuvent saisir le Président du TGI. Le PACS peut être modifié même une fois enregistré. Le nouvel écrit doit être envoyé et soumis au greffe qui a reçu l'acte initial. [...]

[...] - objet et cause : il faut que ce soit une véritable union entre les partenaires Respect des articles 515-1 et 515-2 du code civil - 2 personnes des sexes différents ou de mêmes sexes - pas de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe - pas de PACS quand un des deux personnes est mariée - pas de PACS quand un des deux personnes est pacsée CONDITIONS DE FORME Une convention qui repose sur une déclaration conjointe faite par les partenaires au greffe du TI Depuis le 28 mars 2011 convention de PACS peut être enregistrée devant notaire Si empêchement grave, le greffe peut aller au domicile des partenaires pour l'enregistrement. Quand le PACS est conclu , alors le greffe transmet l'information à l'officier d'état civil. Celui ci peut alors porter mention en marge de l'état civil. [...]