La formation du mariage : les règles de la formation et les sanctions de non respect des règles

Thèmes abordés

formation du mariage, Code civil, règles de la formation, conditions de fond, conditions de forme, sanctions de non respect des règles

Résumé du document

Il y en a 3 principales :
- 103 du Code civil : la publication des bans du mariage
- 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux
- le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins.

Extraits

[...] Attention, la promesse de mariage est un fait juridique, il n'y a donc aucune obligation, donc il n'y aura des dommages et intérêts que si la rupture est fautive. - non vicié : l'article 180 du code civil prévoit comme vice : - une contrainte sur l'un des futurs époux - une erreur de personne - une erreur sur les qualités substantielles de la personne. Pour les mineurs, il faut le consentement des deux parents, ou à défaut des vieux. Les mariages posthumes sont régis par l'article 171 du code civil, ces derniers sont possibles avec le consentement du Président de la République. [...]

[...] - La nullité textuelle : nullité relative prévue par l'article 180 du code civil se prescrivant par 5 ans. nullité absolue se prescrivant par 30 ans. Prétorienne : prévue à l'article 423 du Nouveau code de procédure civile qui permet au juge d'agir pour défendre l'ordre public. La nullité met fin mariage pour le passé et pour l'avenir. Le mariage putatif c'est lorsqu'un des époux croit de bonne foi que le mariage a été régulièrement formé. LES SANCTIONS PÉNALES - La bigamie est un délit - Sanctions sont prévues s'il y a non respect du principe de laïcité. [...]

[...] Attention, le mariage entre cousin est possible. LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE. Il y en a 3 principales : - 103 du code civil : la publication des bans du mariage - 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux - le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins. LES SANCTIONS DE NON RESPECT DES RÈGLES Elles sont de deux types : LES SANCTIONS CIVILES - L'opposition au mariage : elle peut être demandée par : - l'époux lui même - les ascendants - les frères et soeurs - les oncles, tantes et cousins - le tuteur ou curateur. [...]

[...] L'article 145 du code civil prévoit que le procureur de la République peut consentir des dispenses d'age sous certaines conditions. - L'état de santé des futurs époux ne peut pas les empêcher de contracter mariage en vertu du principe de la liberté de se marier. Les conditions psychologiques : c'est le consentement , celui doit être : - réel : on veut éviter les mariages simulés. L'arret de la Cour de cassation de 1963 Appieto prévoit que le mariage ne doit pas atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. [...]