La formation juridique d'un bien composite

Thèmes abordés

Formation juridique, bien composite, Code civil, union à un immeuble, union de deux meubles

Résumé du document

Le Code civil envisage deux cas dans lesquels un ou des biens meubles sont unis à un immeuble.

1er cas : il s'agit de la construction avec les matériaux d'autrui, ce premier cas est envisagé à l'article 554 du Code civil, il s'agit par le propriétaire d'un terrain de l'édification d'une construction au moyen de matériaux appartenant à autrui.

2e cas : Construction sur le terrain d'autrui, ce second cas est en pratique beaucoup plus courant, il est envisagé par l'article 555 qui vise la construction à ses frais sur le terrain d'autrui.

Extraits

[...] Il y a une réification du travail, il est considéré comme une chose. Ces règles, sont souvent présentées par la doctrine comme ayant qu'un faible intérêt pratique, c'est sans doute excessif dans la mesure où il n'est pas rare que l'union de deux meubles corporels se produisent or contrat, et que même en présence d'un contrat, il n'est pas rare qu'il soit anéantie (exemple : la nullité, le réméré, la résolution) Deuxième cas : il est possible qu'il y ait union de deux meubles incorporels : cette deuxième hypothèses n'est pas envisagée par le code civil, il n'évoque que l'union de meubles corporels. [...]

[...] La jurisprudence a été conduite à distinguer, la véritable construction (construction sur le terrain d'autrui), de la simple amélioration à priori d'une construction d'autrui. La cour de cassation a donc restreint le champs d'application de l'article 555 aux seules constructions. Et renvoyé les améliorations à la théorie des impenses. Cour de cassation 3ème chambre civile juin 1973, l'article 555 ne concerne que des constructions nouvelles et est étranger au cas où les travaux exécutés s'appliquant à des ouvrages préexistants ne présente que le caractère de réparation ou de simples améliorations. [...]

[...] Cette seconde figure est d'application marginale dans la jurisprudence, puisqu'elle conduit à un transfert de propriété du meuble corporel vers le meuble incorporel. On peut citer un arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile novembre 1950 : en l'espèce, des marchandises ont été placées au service d'un fond de commerce et il a fallu ensuite déterminer la propriété de ces marchandises. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet qu'il y a eu transfert de propriété au profit du propriétaire du fonds de commerce. [...]

[...] Le critère de distinction serait donc celui de l'absence d'autonomie suffisante par rapport à l'immeuble. Pourtant, la jurisprudence a parfois qualifiée d'améliorations des constructions et de construction des améliorations. Deux exemples : ont par exemple été qualifié de construction l'installation d'un chauffage centrale aménagement d'une mezzanine a été qualifié de construction Ces flottements sur la qualification : amélioration ou construction, n'ont qu'en apparence une incidence limitée. En effet, l'article 555 du code civil (pour les constructions) et la théorie des impenses (pour les améliorations) conduisent l'un et l'autre à l'indemnisation du constructeur. [...]