Formation, effets et dissolution du pacte civil de solidarité

Thèmes abordés

Pacte civil de solidarité, PACS, vie commune, devoir de secours, séparation des biens, indivision, compensations pécuniaires

Résumé du document

Loi du 15 novembre 1999 : PACS. La surprise est que le pacs a été fait pour donner un statut aux homos. De fait il est apparu qu'il y a eu de plus en plus de pacsés hétéro. Le pacs a été modifié par une loi du 23 juin 2006.
Art.515-1 qui prévoit le pacs et le définit. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Contrat pour organiser la vie commune : union sexuelle. Le pacs implique une vie commune qui permet de considérer que s'il n'y a pas vie commune il n'y a pas pacs : pacs blanc.

Extraits

[...] Le pacte civil de solidarité Loi du 15 novembre 1999 PACS. La surprise est que le pacs a été fait pour donner un statut aux homos. De fait il est apparu qu'il y a eu de plus en plus de pacsés hétéro. Le pacs a été modifié par une loi du 23 juin 2006. Art.515-1 qui prévoit le pacs et le définit. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. [...]

[...] Section 2 : Les conséquences de la dissolution Les partenaires procèdent eux même à la liquidation des obligations résultant du pacs. En cas de désaccord, le JAF est compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Il y a des dispositions sur les créances entre les partenaires. Le pacs n'implique par l'obligation de compenser la disparité entre les partenaires. La dissolution du PACS n'a aucun effet en termes de compensations pécuniaires. [...]

[...] Exclusion de la bigamie : on ne peut pas se pacser avec une personne engagée dans les liens du mariage. Section 2 : Les conditions de forme A-La rédaction d'un écrit d'un contrat C'est l'article 515-3 alinéa 2 du Code civil : le PACS repose sur un contrat et il faut faire un contrat de PACS sachant qu'il peut être faire par acte authentique (sous notaire) ou par acte sous seing privé selon laquelle les personnes déclarent souscrire à un PACS. [...]

[...] Le mariage provoque la dissolution du pacs à la date du mariage. Paragraphe 3 : La volonté A-Déclaration conjointe des partenaires. Peuvent mettre fin au pacs par une déclaration conjointe au greffe du TI du lieu d'enregistrement. Pas besoin d'une présentation au greffe du tribunal. La date de dissolution du pacs sera celle de l'enregistrement de cette solution au greffe ou après du notaire. Le TI procède à une mention en marge de l'acte initial sur le registre. B-La volonté unilatérale. [...]

[...] Devoir réciproque, équivalent du devoir de secours. Depuis 2009, le JAF est compétent, il va statuer comme lors d'un mariage = proportion des facultés respectives de chaque partenaire. Cette aide est peu effective car si un partenaire ne peut plus subvenir aux besoins, il lui suffit de dénoncer le pacs. Celui qui a assumé les charges seul peut en demander le remboursement à son compagnon. B-Le régime des biens La loi de 2006 a modifié bcp les choses = séparation des biens avant indivision. [...]