Formation, effets et dissolution du PACS

Résumé du document

Créé par la loi du 15/10/1999, conçu comme un palliatif au concubinage, entre mariage et concubinage. C'est un contrat permettant à des couples d'organiser leur vie commune.
Cet outil, conçu à la base pour les homosexuels, est majoritairement utilisé par des hétérosexuels (plus de 90 %).
Le PACS apparaît dans le livre I du Code civil et non dans le livre sur la famille. Le CC, le 9/11/1999 a estimé que le PACS relevait des obligations générales du Code civil relevant du droit des contrats.

Ce mode de formation du couple a connu un fort engouement et a été remanié par la loi du 23/06/2006 portant réforme des successions et libéralités, et s'est grandement rapproché du mariage.
Selon des statistiques de 2012-2013, il y a 1 377 000 personnes en couple pacsées, comparées aux 23 000 000 de personnes mariées. Cette forme d'union est de plus en plus utilisée. La durée moyenne d'un PACS est de 32 mois (non pas seulement des séparations, mais aussi des mariages).

Extraits

[...] Les personnes concluant un PACS sont appelées des partenaires. L'article 150-7 prévoit que le PACS peut être dissous par le mariage avec une tierce personne. La personne sous curatelle peut néanmoins rompre le PACS tout seul. Pour conclure un PACS, il faut un consentement libre et non vicié, d'où la présence obligatoire des deux personnes devant le greffe du TI ou devant le notaire depuis la loi du 28/03/2011. Elles doivent également présenter un écrit devant le greffe ou le notaire contenant l'organisation de la vie commune. [...]

[...] Formation, effets et dissolution du PACS Créé par la loi du 15/10/1999, conçu comme un palliatif au concubinage, entre mariage et concubinage. C'est un contrat permettant à des couples d'organiser leur vie commune. Cet outil, conçu à la base pour les homosexuels est majoritairement utilisé par des hétérosexuels (plus de 90 Le PACS apparaît dans le livre I du Code civil et non dans le livre sur la famille. Le CC, le a estimé que le PACS relevait des obligations générales du Code civil relevant du droit des contrats. [...]

[...] Il existe plusieurs cas de dissolution du PACS : -la mort du conjoint, il n'y a pas de vocation successorale a priori du partenaire survivant -la mise sous tutelle ; en ce cas, l'article 462 alinéa 4 prévoit que le conjoint sous tutelle peut demander la dissolution du PACS, unilatéralement ou conjointement. Le tuteur peut aussi demander cette dissolution, qui sera décidée par le juge des tutelles. -le mariage des partenaires ou d'un des partenaires met fin automatiquement au PACS. NB : L'article 515-2 interdit aussi aux mariés de se pacser. [...]

[...] Le PACS cesse alors d'être opposable aux tiers une fois les formalités de publicité de la rupture du PACS remplie. Le PACS peut également être rompu unilatéralement, sans aucune justification (515-7). Il faut simplement que la décision de rupture dût être notifiée au partenaire par courrier recommandé, ainsi qu'au greffe ou au notaire. La jurisprudence est extrêmement réservée sur la rupture abusive du PACS, bien que le Conseil constitutionnel ait décidé que c'était possible. L'article 515-7 prévoit également la liquidation du PACS en disposant que les partenaires procèdent eux-mêmes au partage, à défaut de quoi, le JAF tranchera. [...]

[...] Il est fait mention du PACS sur l'acte de naissance de chaque partenaire. II/ Effets et fonctionnement du PACS Au départ, la loi sur le PACS ne prévoyait pas d'obligation de vie commune des deux partenaires. Cette obligation découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du reprise dans la loi de 2006 modifiant l'article 515-4 qui dispose maintenant que les partenaires s'engagent à une vie commune. C'est une obligation d'ordre public à laquelle la convention de PACS ne peut déroger. [...]