La formation du contrat de vente : qui peut être partie à un contrat de vente ?

Thèmes abordés

Formation du contrat de vente, phase de négociation, Code civil, ventes mobilières, promesses de vente ou d'achat, pactes de préférence

Résumé du document

Art 1582 : « la vente est parfaite dès lors qu'on est d'accord sur la chose et le prix ». Il faut qu'il y ait 2 parties au moins, un consentement.

Qui peut-­être partie à un contrat de vente ?

Il faut être capable, être libre (art 1594). Il peut y avoir des obligations de contracter (pour le tabac, on ne peut que l'acheter chez un buraliste, quand on met un bien en vente aux enchères, lorsqu'il y a des clauses d'exclusivité, en matière d'expropriation).

Extraits

[...] Ici, cette question de l'option ne vaut plus car la promesse de vente vaut vente. Quid d'une promesse qui n'aboutirait pas à une vente ? Est ce que l'on peut dissocier la promesse synallagmatique et la vente ? Plusieurs hypothèses : le simple projet non obligatoire (qualification de promesses synallagmatiques possible) : cela renvoi à une vente sous condition potestative (ce n'est pas une promesse synallagmatique). Une condition potestative est celle qui dépend de la volonté d'une des parties. S'il y a un contrat avec une obligation potestative, cette condition est nulle. [...]

[...] Tant que le bénéficiaire ne s'est pas décidé, le promettant semble lié, mais pour la Cour dès qu'il retire l'offre, l'acceptation ne peut rencontrer l'offre donc le contrat ne peut pas être valablement formé. Pourquoi maintenir des promesses unilatérales de vente dès lors qu'on peut les retirer quand on veut ? Lorsque le promettant s'est engagé, le bénéficiaire à une option, l'immobilisation va intervenir. C'est une action directement liée à l'option. On peut insérer une clause d'immobilisation dans le contrat, et du fait de cette clause, si la vente ne se réalise pas, le bénéficiaire devra indemnisé le promettant, c'est une garantie pour lui. [...]

[...] Les ventes conditionnelles comme les ventes à terme sont bien des promesses synallagmatiques. Exemple de condition suspensive : clause de dédit. Toute vente à terme peut être assimilé à une promesse synallagmatique. Il n'y a que les hypothèses de simple projet non obligatoire qui sont exclut. II. Les pactes de préférence Une personne confère à une autre personne, un droit de propriété sur son bien. Quelle est la nature juridique du pacte de préférence ? Est ce que c'est un avant contrat, une simple offre ? [...]

[...] Les promesses de vente ou d'achat L'obligation de donner se trouve dans le contrat de vente et non dans la promesse de vente. L'exécution forcée n'existe que lorsqu'il y a une obligation de donner. Lorsqu'il y a une obligation de ne pas faire ou de faire on peut seulement obtenir des DI. Les promesses unilatérales : C'est l'obligation de faire qui est mise à la charge du promettant. Et il y a une option que le bénéficiaire peut lever. Il s'agit d'un contrat à titre onéreux. [...]

[...] les ventes par démarchage les ventes à crédit 2. Les ventes aux enchères ou par bourse Ces ventes doivent être réalisées par une personne en particulier, un commissaire priseur. Des ventes organisées par des sociétés commerciales. La vente n'a lieu que lorsque l'acheteur a remis le prix. [...]