La formation du contrat de vente : la cause, l'objet et le prix

Thèmes abordés

Formation du contrat de vente, cause, objet, prix, cause objective, cause subjective, prix réel du marché

Résumé du document

A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée.
La CCass a mis longtemps pour l'admettre en matière civil, arrêt du 7 nov. 2000 l'admet en matière médicale, (cf arrêt 16 janvier 2007).

Arrêt du 14 nov. 2012, en matière notariale alors que jusqu'à présent on n'avait pas abordé ce domaine.
Application de la condition posée par l'arrêt de 2000, on impose de laisser aux clients, une liberté de choix.

Extraits

[...] Le pb des choses futures est dans la fixation du prix, et donc ce ne sera pas valable si on ne trouve pas de prix. Tt va dépendre des raisons pour lesquelles la chose ne va pas exister. Si la chose future n'existe pas la vente devient caduque mais seulement si il n' y a pas de faute du vendeur. Vente la chose d'autrui ? En fait de meuble la possession vaut titre CV prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle. C'est une nullité relative qui vise à protéger l'acheteur. [...]

[...] La formation du contrat de vente. On va s'intéresser ici à la cause et l'objet. Cause objective : elle doit être licite, acheter un bien ou le vendre. Cause subjective : raisons pour lesquelles on va faire ce contrat. Elle est différente dans chaque contrat. Objet : sur quoi porte le contrat, la chose et le prix. La chose : tout ce qui est dans le commerce, interdit le corps humain ou une partie. A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée. [...]

[...] Son ignorance ne conditionne pas la nullité mais ouvre droit a des indemnité. Le vrai propriétaire peut ignorer la vente et faire usage de son droit de revendication cf arrêt 2003. Le prix : doit être réel et sérieux. Correspondre au prix réel du marché, ne doit pas être dérisoire, lésionnaire. La jsp estime sans le support d'aucun txte qu'il ne peut y avoir vente si le prix convenu est minime et qu'il ne constitue pas une réelle contrepartie. Arrêt 23 oct vileté de prix sanctionnée par la nullité absolue. [...]