La formation du contrat de vente - publié le 24/04/2014

Thèmes abordés

Formation du contrat de vente, consentement des parties, prix, ventes prohibées, preuve de la formation du contrat de vente

Résumé du document

Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du contrat de vente.

Extraits

[...] Section 3 : les ventes prohibées. Ici deux branches du droit des affaires sont concernées : le droit de la concurrence et le droit de la consommation qui interdisent ou règlementent fortement ce genre de vente. Paragraphe 1 : Le droit de la concurrence. Il y a certaines techniques de vente qui sont interdites, revente à perte, prix minimum imposé, pratiques discriminatoires. Il y a d'autres techniques qui sont interdites, par exemple la technique du prix d'appel : un commerçant qui fait de la publicité en général pour un produit de marque qui le vent à un prix assez bas. [...]

[...] Aussi sont prohibées les ventes subordonnées, les ventes liées, on impose à l'achat d'un produit une quantité imposée par le vendeur ou bien c'est la vente qui indique que si on veut un produit X on ne peut l'acheter que si on achète le produit Y. La technique du SPAM est interdite. Les ventes à domicile : là le consommateur à tjrs la possibilité de se rétracter, dans le TV achat aussi ce délai de rétractation est aussi démarchage téléphonique. Section 4 : la preuve de la formation du contrat de vente. S'il y a des difficultés, la vente commerciale se prouve par tous moyens. [...]

[...] Section 2 : le prix. La fixation du prix doit obéir à deux séries de règles, il y a des règles qui sont posées par le droit civil et d'autres par le droit de la concurrence. On a donc deux influences une civiliste et une commerciale. Il en ressort que le prix doit être librement fixé et il doit être économiquement acceptable sur le plan économique. Paragraphe 1 : le prix doit être librement fixé. Le prix doit être évalué. [...]

[...] Cet art ne pose pas trop de difficultés lorsqu'on a des contrats de vente classique. En revanche dès lors qu'on a un contrat-cadre qui organise des relations importantes et de longues durées entre les fournisseurs et les distributeurs. Le contrat-cadre n'est pas un contrat de vente donc dans le contrat-cadre le prix ne doit pas être déterminé ou déterminable. L'assemblée plénière nous dit qu'après la conclusion du contrat, la détermination du prix ne doit pas être abusive. Un prix librement établit. [...]

[...] La formation du contrat de vente. Il faut s'intéresser aux consentements des parties liées à la question de la détermination des prix. Il faut aussi aborder la question des ventes qui sont soient interdites soient fortement réglementées. Et enfin il faut voir la preuve même du contrat de vente. Section 1 : le consentement des parties. Paragraphe 1 : l'accord des volontés. Comme pour tout contrat, il faut que les volontés des parties se rencontrent, autrement dit il faut qu'une offre rencontre une acceptation, parfois, c'est plus long que l'offre et l'acceptation parce que la négociation a simplement commencée avec une invitation à entrer en pourparlers. [...]