La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation

Thèmes abordés

Formation du contrat, conditions de formation, sanctions des conditions de formation, contrat, avant-contrat, pacte de préférence

Résumé du document

La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle.

Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats :
- le projet de contrat : contrat sans engagement ;
- l'accord de principe : engagement sans contrat définitif, engagement de négocier ;
- la promesse de contrat : convention par laquelle un ou plusieurs engagements sont pris de contracter par la suite à des conditions particulières. (la promesse synallagmatique de contrat vaut reçoit la qualification du contrat : art 1589 al. 1er C. civ).
Le pacte de préférence : avant-contrat par lequel le promettant s'engage, s'il décide à conclure, à adresser l'offre au bénéficiaire.

Extraits

[...] L'offre (pollicitation) est une proposition de contracter indiquant la volonté de son auteur (ou des auteurs) d'être lié(s) en cas d'acceptation. L'acceptation est l'acte unilatéral par lequel son auteur (ou auteurs) exprime(nt) la volonté d'être lié(s) dans les termes de l'offre. Le consentement dot exister et être intègre, c'est-à-dire dépourvu de vice et de lésions : L'erreur : pour entrainer la mise en cause du contrat elle doit porter soit sur la substance de la chose objet du contrat ou sur les qualités substantielles de la chose, soit sur la personne du cocontractant. [...]

[...] Les effets des contrats conclus antérieurement à une nouvelle loi, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, demeurent en principe régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés. Par exception, une nouvelle loi qui le prévoit expressément ou qui est d'ordre public peut s'appliquer aux effets à venir des contrats en cours d'exécution. Les conditions de formation Conditions de fond (pour la validité de tout contrat) L'art du C. [...]

[...] Les conditions de forme pour les contrats solennels La validité de la formation des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formalités déterminées par la loi. Contrat de mariage ( acte notarié Contrat de société ( statuts Contrat de travail, conventions collectives, accords collectifs de travail ( écrit Contrat de cautionnement : écrit + diverses mentions précises spécialement s'il s'agit d'une PP qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel. Clause de réserve de propriété : les parties s'entendent pour que le vendeur conserve la propriété de la chose vendues jusqu'à ce que l'acquéreur en paie intégralement le prix Les sanctions des conditions de formation Que la nullité soit absolue ou relative, lorsqu'elle est prononcée, le contrat est anéanti. [...]

[...] La capacité d'exercice d'une PM, par l'intermédiaire de ses représentants, permet la mise en œuvre de sa capacité de jouissance. un objet certain qui forme la matière de l'engagement Ce pour quoi l'on s'engage. Distinction entre objet du contrat (la prestation, la vente) et objet de l'obligation née du contrat (payer un prix). Les deux doivent exister et être licites. une cause licite dans l'obligation Raison pour laquelle on s'engage. Distinction entre cause du contrat et cause de l'obligation née du contrat. Les 2 doivent exister et être licites. [...]

[...] Pour justifier l'invalidation du contrat, la violence doit être illégitime et de nature à impressionner suffisamment la victime. Le dol : manœuvre frauduleuse afin de tromper le cocontractant pour l'amener à contracter. La manœuvre peut être active (mise en scène de mensonges ( production d'un faux bilan lors de la vente d'un fonds de commerce) ou passive = manœuvre dite réticente dolosive (silence gardé sur un élément essentiel pour la décision de contracter) La lésion : n'est pas un vice général du consentement car elle ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes. [...]