La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme

Thèmes abordés

Formation du cautionnement, conditions de fond, conditions de forme, droit commun des contrats, sûreté efficace, créancier, caution, Code de commerce

Résumé du document

Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.

Extraits

[...] Contrat valablement formé que lorsque l'objet de l'obligation est déterminé ou déterminable. L'obligation de la caution est de payer. La question de l'objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs a été écarté par la JP. 1ère civ 13 mai 1998 : la Cour de cassation a considéré que le cautionnement dont l'objet est de garantir une dette née d'une infraction pénale est malgré tout valable du cc dispose que l'objet de l'obligation peut être futur ou éventuel : la dette garantie par le cautionnement peut être une dette future ou éventuelle. [...]

[...] MAIS tout est appréciation du cas d'espèce = ce sont les juridictions du fond qui apprécient s'il y a disproportion. C'est la limite de cet article. Lorsque la disproportion est établie la sanction est sévère = l'engagement de la caution n'est pas simplement réduit le créancier est privé du bénéfice de la garantie : on dit que la déchéance est totale. Si la caution venait à s'enrichir au cours du contrat le cautionnement serait valable le devoir de mise en garde La caution a pour argument d'invoquer la disproportion de son engagement au regard de ses gains et revenus. [...]

[...] Lorsque le conjoint consent à ce cautionnement il n'est pas personnellement engagé, il accepte simplement que la communauté réponde de l'engagement de la caution. Il arrive que les époux consentent chacun un cautionnement et s'engagent chacun en qualité de caution créancier doit prendre certaines précautions : lorsque l'engagement pris par chacun des époux est consenti dans des actes séparés, la Cour de cassation considère que la communauté n'est pas engagée : seul les biens propres et les revenus de chacun des époux sont engagés par les 2 actes de cautionnement. [...]

[...] La cause du cautionnement Le cautionnement est un contrat unilatéral, DONC sa cause ne peut pas résider dans les obligations que le créancier a à l'égard de la caution. On pourrait penser que la cause du cautionnement réside dans le rapport entre la caution et le débiteur principal : parce que le débiteur principal est de ma famille, où propose de me verser une somme d'argent voudrait dire que la caution pourrait refuser de s'exécuter si le débiteur principal ne verse pas la somme à la caution pour bénéficier du cautionnement. [...]

[...] Il faut que l'obligation sur laquelle le cautionnement est fondé soit une obligation valable. Cette obligation qui participe du caractère d'accessoire renforcé connaît un tempérament = contrat de prêt est annulé : contrat de prêt souscrit, remboursement des sommes empruntées est garanti par un cautionnement, la nullité du contrat de prêt est prononcée par une juridiction : 2289 = le cautionnement doit être assis sur une obligation valable (caractère d'accessoire renforcé) MAIS depuis un arrêt du 19 novembre 1982 la chambre commerciale considère que la caution doit sa garantie pour les restitutions inhérentes au contrat de prêt. [...]