Formalités relatives à la constitution d'une société : le dépôt au CFE

Thèmes abordés

Formalités, constitution d'une société, dépôt au CFE, Centre de Formalité des Entreprises, extrait Kbis

Résumé du document

Afin d'obtenir l'extrait Kbis de la société en cours de constitution, des formalités sont à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Lors de la constitution du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises, des documents sont obligatoires à peine d'irrecevabilité du dossier.

Extraits

[...] Une attestation du numéro SIREN est également obligatoire pour le dossier de constitution auprès du CFE. Enfin, deux exemplaires imprimés sont à remplir sans erreur pour résumer la société (siège social, nom des gérants et associés, activité de la société, date de création de la société, effectifs Des droits fiscaux sont à payer lors de la constitution du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Peu de temps après avoir déposé votre dossier au Centre de Formalité des Entreprises, vous recevrez alors l'extrait Kbis de votre société. [...]

[...] Formalités relatives à la constitution d'une société : le dépôt au CFE Afin d'obtenir l'extrait Kbis de la société en cours de constitution, des formalités sont à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Lors de la constitution du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises, des documents sont obligatoires à peine d'irrecevabilité du dossier. Le dossier de constitution devra contenir une expédition des statuts rédigés par le notaire chargé de la rédaction de l'acte afin de prouver l'enregistrement des statuts au bureau des hypothèques du lieu de situation. [...]