Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente

Thèmes abordés

Signature, acte de vente, titre de propriété, identités, formalités préalables

Résumé du document

Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points
précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables
s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente.
La vérification de l'identité et de la capacité des parties : le premier point à vérifier par le notaire est l'identité des parties. En effet, seul le véritable propriétaire peut vendre son bien immobilier. C'est la raison pour laquelle le notaire doit vérifier l'identité exacte du vendeur et de l'acquéreur, notamment dans un premier temps avec leurs cartes d'identités respectives.

Extraits

[...] En ce qui concerne les renseignements cadastraux, la désignation cadastrale doit être vérifiée à partir d'un extrait cadastral que l'on retrouve sur le site du cadastre. Les documents cadastraux doivent coïncider avec les renseignements stipulés dans le titre de propriété. En ce qui concerne la situation hypothécaire du bien, un état hypothécaire hors formalité est demandé par le notaire pour connaitre d'éventuelles hypothèques ou inscriptions prises sur le bien vendu. En effet, en cas d'inscription prise sur le bien, une mainlevée devra être faite pour assurer à l'acquéreur un bien libre de toute inscription. [...]

[...] Toutes les parties relatées dans le titre de propriété sous l'intitulé les acquéreurs sont considérés comme propriétaires du bien dans les proportions indiquées, même si l'un d'eux n'a pas financé au bien immobilier. De même, le notaire sera tenu de vérifier si le bien vendu n'est pas la résidence principale du vendeur à travers la déclaration des impôts. En effet, le Code Civil protège de façon considérable le logement familial par le principe de la cogestion. Ainsi, même si le vendeur est propriétaire en propre du logement familial vendu, l'accord de son époux est indispensable lors de la signature de l'acte de vente. [...]

[...] En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les formalités préalables à l'acte de vente. La vérification de l'identité et de la capacité des parties : Le premier point à vérifier par le notaire est l'identité des parties. En effet, seul le véritable propriétaire peut vendre son bien immobilier. C'est la raison pour laquelle le notaire doit vérifier l'identité exacte du vendeur et de l'acquéreur, notamment dans un premier temps avec leurs cartes d'identités respectives. Ainsi, un extrait d'acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance de chacune des parties. [...]

[...] De même, l'âge des parties est à vérifier : celles ci doivent être majeures et non mineures. D'autre part, l'extrait d'acte de naissance permet de connaître la situation matrimoniale des parties. En effet, les parties peuvent avoir conclu un contrat de mariage ou encore un pacs. En cas de conclusion d'un contrat de mariage par l'une des parties, il sera nécessaire d'analyser le régime matrimonial. En effet, par exemple, si l'époux est marié sous le régime de la communauté universelle, le bien acquis tombera dans la communauté De plus, une des parties peut être en instance de divorce. [...]

[...] En effet, il arrive que le paiement soit différé par rapport au jour de la signature de l'acte authentique. De même, l'adresse du bien vendu permet de savoir si le bien est situé dans un périmètre d'un droit de préemption éventuel. Si le bien est situé dans un périmètre d'un droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner doit être adressée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Certaines mentions sont alors obligatoires comme par exemple le prix de vente, le nom et l'adresse du vendeur, les conditions de la vente D'autres sont facultatives telles que le nom de l'acquéreur. [...]