Les formalités préalables à l’acte de notoriété

Résumé du document

Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers.
Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété.

Extraits

[...] En effet, le notaire pourrait omettre un héritier. Notamment pour ne pas engager sa responsabilité si l'un des héritiers du second lit ne révèle pas l'existence d'un enfant du premier lit De même, le livret de famille permet de savoir si des enfants du de cujus sont prédécédés, auquel une représentation peut avoir lieu. Ce dernier permet aussi de connaître le régime matrimonial, ce qui est déterminant en présence d'un conjoint survivant. En effet, selon le régime matrimonial, le règlement de la succession ne sera pas le même. [...]

[...] En présence d'héritiers réservataires, le de cujus ne peut pas disposer de la réserve héréditaire de chaque héritier, ce qui est une règle d'ordre public à laquelle on ne peut y déroger ainsi que le prévoit le code civil. Néanmoins, le de cujus a pu disposer librement de la quotité disponible par testament. Pour connaître les derniers volontés du de cujus, le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés de Venelles sur internet, qui devra être annexé à l'acte de notoriété pour prouver l'existence ou non d'une dernière volonté. [...]

[...] Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété. Dans un premier temps, un extrait d'acte de décès du de cujus doit être fourni par les héritiers. En effet, l'ouverture de la succession ne peut s'ouvrir qu'à compter du décès d'une personne. De même, cet extrait d'acte de décès sera annexé à l'acte de notoriété en pièce justificative. Dans un second temps, la dévolution successorale doit être déterminée pour connaître les héritiers présomptifs. [...]