Les formalités postérieures à la constitution d’une société

Thèmes abordés

Formalités postérieures, constitution d’une société, personnalité morale de la société, inscription au répertoire, droits d’enregistrements

Résumé du document

Suite à la constitution d'une société, des formalités postérieures sont obligatoires pour que la société soit valable.
Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société.

Extraits

[...] Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société. Dans un premier temps, la société doit être inscrite au répertoire, mais aussi les écritures comptables doivent être passées. Dans un second temps, l'acte doit être publié au centre des impôts. Il est à noter que les droits d'enregistrements sont exonérés de tout droit à payer pour la constitution d'une société. Dans un troisième temps, une annonce dans un journal d'annonces légales doit être passée pour informer les tiers de la création de la société. [...]

[...] Cela signifie que les créanciers pourront faire opposition à la constitution de la société à tout moment. C'est la raison pour laquelle il est important de respecter ce formalisme. Ainsi, le délai des créanciers sera réduit à 10 jours à compter de la dernière parution dans le journal. Dans un quatrième temps, le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec divers documents obligatoires tels que deux expéditions de l'acte, deux exemplaires du rapport du commissaire aux comptes de la société. [...]