Les formalités antérieures à la célébration du mariage

Résumé du document

Les formalités antérieures à la célébration du mariage, fiche de 2 pages



- Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de M aux yeux des tiers.

Extraits

[...] Les formalités antérieures à la célébration du mariage La publication du projet de mariage Art 63 CC : Apposition d'une affiche en mairie du projet de M. Double but : Ø Permettre aux tiers de signaler empêchement au mariage par une opposition. Ø Imposer délai d'attente aux époux. Lieux de publication : mairie où le mariage doit être célébré + Mairie du domicile/résidence de chacun des futurs époux. Procédure de publicité : - Apposition d'une affiche à la porte de la mairie. [...]

[...] Dispenses de publication par le Proc : - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de M aux yeux des tiers. - Dispense de la publication elle-même quand l'un des futurs époux est mourant. II- La production de certaines pièces - Acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois : condition d'âge/célibat - Certificat du notaire si contrat de mariage célébré - Si remariage, pièces établissant la dissolution du premier. [...]