Le formalisme dans le cautionnement

Thèmes abordés

Cautionnement, formalisme à titre de preuve, formalisme de validité, contrat de cautionnement, caution avertie

Résumé du document

Cass 1ère civ 15 nov. 1989 : sanction par l'engagement non prouvé, qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit (preuve imparfaite).
Art. 1347 Cc : le commencement de preuve par écrit est étayé par des éléments intrinsèques comme la qualité de caution avertie (présomption simple).

Extraits

[...] -Absence de la mention du caractère solidaire : requalification en cautionnement simple (Cass com 8 mars 2011). -Absence de la mention de la résiliation du bail : nullité sans grief (Cass 3ème civ 14 sept. 2010) ABSENCE DE TOUTE FORMALITE -Art. 1317-1 Cc : les actes notariés en la forme authentique compte tenu du devoir d'information du notaire (loi du 28 mars 2011) -Art 66-3-3 de la loi du 31 déc : acte sous seing privé contre signé par un avocat -Mention solidaire : exclue pour les cautionnements commerciaux dans la mesure où la solidarité est présumée. [...]

[...] Au jour de la conclusion du contrat de cautionnement Champ d'application -Art. L 313-7 et L 313-8 C conso : cautionnement d'un crédit a la consommation ou d'un crédit immobilier par acte sous seing privé ; -Art. L 341-2 et L 241-3 C conso : personne physique garantissant un prêt au profit d'un créancier professionnel. -Art. 22-1 loi du 6 juil : cautionnement d'un bail d'habitation. Modalités d'application -Mention manuscrite du montant et de la durée de l'engagement de la caution. [...]

[...] Art Cc : le commencement de preuve par écrit est étayé par des éléments intrinsèques comme la qualité de caution avertie (présomption simple). FORMALISME A TITRE DE VALIDITE Avant la conclusion du contrat de cautionnement Champ d'application -Crédit a la consommation : acte sous seing privé ordinaire (art. L 311-11 C conso) -Crédit immobilier : art. L 312-7 et L 312-10 C conso. Modalités d'applications -Remise de documentation : méthode indirecte permettant a la caution de prendre connaissance de la dette principale, par remise d'un exemplaire de l'offre de prêt. -Délai de réflexion : 10 j pour les crédits immobiliers (art. [...]