La force obligatoire de la règle de droit

Thèmes abordés

force obligatoire, règle de droit, entrée en vigueur de la loi, règles impératives, règles supplétives, règles hyperimpératives

Résumé du document

Les règles de droit sont obligatoires et à défaut de les respecter une sanction peut être prononcée.

Une règle de droit est permanente, cela ne signifie pas qu'elle s'applique pour toujours, une règle de droit s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée. Pour être appliquée la règle de droit doit être entrée en vigueur.

Extraits

[...] L'article 1134 nous dit que seules les conventions légalement formées peuvent produire des effets de droit. Parmi les lois qui doivent être respectées certaines sont dites supplétives : ce sont des lois qui ne s'applique que pour suppléer la volonté de l'individu lorsqu'elle na pas été exprimée. Ce dont donc des règles qui peuvent être écartées par la volonté des individus et ne s'applique que si elle n'a pas été exprimée. Ces lois on les trouves essentiellement dans le domaine des contrats, comme en droit patrimoniale de la famille (rassemble les questions relatives aux succession et aux régime matrimoniaux). [...]

[...] L'article 1 du code civil prévoit deux exceptions : - Si le texte a besoin de mesures d'applications, il entre en vigueur en même temps que ces mesures d'applications. - Hypothèse de l'urgence : en cas d'urgence, dans le décret de promulgation du président de la république, la loi entre immédiatement en vigueur. L'abrogation de la Loi : L'abrogation c'est la mort de la règle de droit. Si une loi est permanente cela ne veut pas dire qu'elle est perpétuelle. Il existe d'ailleurs des textes qui peuvent être temporaires et qui à leur échéance deviennent caduc. [...]

[...] Disparition de la loi par désuétude (non application). Une loi ne meurt pas par désuétude. Les lois et les règlements ne peuvent tomber en désuétudes par suite d'une tolérance plus ou moins prolongé et ne peuvent être abrogés que par des dispositions supprimant expressément celles en vigueurs ou inconciliables avec elle (règle de 1960). Une loi est nécessaire pour abroger une règle qui est désuète (plus appliquée). En 2007, une règle de simplification du droit est venu abroger 126 lois désuètes. [...]

[...] Les bonnes mœurs = règle imposée par la morale sociale à une époque donnée. Elles sont sujettes à évolutions comme la société qu'elles suivent. Les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ne permettent pas qu'on y déroge en exprimant une volonté. Elles s'imposent absolument à tous les sujets de droit qu'elles visent et ils n'est pas possible de les écarter. Ces règles sont impératives. Ces règles impératives sont nombreuses en droit civil et on les rencontre également dans d'autre branche du droit comme dans le droit pénal. [...]

[...] Une règle de droit peut être abrogée de façon tacite. Cela est le cas lorsqu'une loi est devenue incompatible avec un texte qui a une valeur supérieure. Il arrive quelques fois que l'abrogation est lieu par mégarde, oublie ou par accident : L'abrogation par mégarde se fait souvent lorsque l'on codifie des textes : codification à droit constant. Prendre différents textes de lois qui sont éparses et on les insèrent dans un code. Cela signifie que l'on va compiler ces textes sans pouvoir en principe les modifier. [...]