Les fondements textuels du droit de propriété

Thèmes abordés

Droit de propriété, code civil, normes constitutionnelles, constitution de 1958, normes supra nationales

Résumé du document

L'article 544 du Code civil est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique. Par cet article le code Napoléon entérine la vision économique que la révolution a abandonnée (taxes des villes par exemple). Avec cet article il y a quand même une limitation : les prérogatives individuelles du droit du propriétaire ont quand même comme limite dans le texte l'ordre social établit qui se caractérise par les lois et règlements. Donc l'Etat se réserve la possibilité de restreindre au nom du bien public, si contraire aux lois et règlements.

Extraits

[...] Toutes inconstitutionnelles par rapport au droit de propriété. Remarque sur cette jurisprudence constitutionnelle : ces trois décisions vont prononcer l'inconstitutionnalité des textes déférés, donc dès qu'il y a inconstitutionnalité le texte est écarté de l'ordre juridique. Autre remarque : ces décisions ont été justifiées par l'atteinte disproportionnée au droit de propriété par rapport au but d'intérêt général poursuivi par le législateur. Troisième remarque sur une décision classique (hors QPC) du conseil constitutionnel, du 29 juillet 1998, concernant la loi sur les exclusions : dans cette décision le conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété va considérer que le législateur ne doit pas dénaturer le sens et la portée du droit constitutionnel de propriété il parle alors de dénaturation ici. [...]

[...] Les fondements textuels du droit de propriété S'intéressé aux fondements textuels du droit de propriété c'est envisagé les textes en la matière, d'abord dans le code civil puis au niveau constitutionnel et dans l'ordre international. A. Dans le code civil L'article 544 est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique. Par cet article le code Napoléon entérine la vision économique que la révolution a abandonnée (taxes des villes par exemple). [...]

[...] Atteinte à la substance du droit de propriété. Décision CEDH novembre 2006, Radovici et Stanescu contre Roumanie : Il y a une absence de juste équilibre entre le droit des propriétaires et ceux des locataires, dès lors que les propriétaires ont été privés de loyer pendant plusieurs années pour la seule raison que les propriétaires n'avaient pas respecté les règles de forme lacunaires et imprécises, règlementant le conclusion des baux à la suite de la rétrocession des biens appartenant à l'Etat sous la période communiste antérieure. [...]

[...] Décision très importante parce que le conseil constitutionnel va d'une part considérer que l'article 544 ne pose pas de problème dans l'ordre juridique actuel, c'est-à-dire qu'ici le conseil précise que 544 n'est pas contradictoire avec le reste, donc que le conseil n'a pas voulu aller au- delà de son rôle, il n'a pas voulu avoir un rôle prétorien, créer quelque chose. C'est au législateur de modifier les choses s'il en a envie. Trois décisions importantes, qui ont toutes abouties à considérer que la décision de référé était inconstitutionnel. Problématique de ces questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) : un texte législatif qui ne respecte pas le droit fondamental de propriété Décision QPC du 20 janvier 2012 : droit des sociétés avec droit de propriété. [...]

[...] Sur la base de ce protocole : jurisprudence de la CEDH en la matière : Arrêt du 13 juin 1979, Marckx contre Belgique : En reconnaissant à chacun le droit au respect de ses biens, l'article 1er du protocole de la CEDH garantie en substance le respect du droit de propriété. Autres arrêts : Arrêt Sporrong et Lönnroth contre le Suède de 1982 : dans cette décision, la CEDH donne trois éléments par lesquels l'on peut s'assurer que l'article 1er du protocole a été bien respecté : Les juges vont se demander si la loi nationale concernée a bien été respecté. [...]