Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle

Thèmes abordés

responsabilité civile, extracontractuel, collectivisation des risques, indemnités, assurance

Résumé du document

Les 2 fondements les plus importants : la faute et le risque. Le fondement de la faute se trouve dans les règles énoncées aux art. 1382 (faute volontaire) 1383 (faute involontaire ou maladresse).
La faute qui doit être prouvée: si la victime veut obtenir réparation elle doit démontrer que l'auteur du dommage à commis une faute.
Le risque est entendu de manière large, il peut s'exprimer ainsi : toute activité qui fonctionne pour quelqu'un fonctionne au risque de cette personne.
Lorsque l'on parle du fondement de la responsabilité civile : risque occasionné par une personne qui exerce une activité, on envisage le risque du côté de l'auteur du dommage.

Extraits

[...] Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle la faute le risque et la garantie. Les 2 fondements les + importants : la faute et le risque. Le fondement de la faute se trouve dans les règles énoncées aux art 1382 (faute volontaire) 1383 (faute involontaire ou maladresse). La faute qui doit être prouvée. Si la victime veut obtenir réparation elle doit démontrer que l'auteur du dommage à commis une faute. Le risque est entendu de manière large il peut s'exprime ainsi : toute activité qui fonctionne pour quelqu'un fonctionne au risque de cette personne. [...]

[...] 3eme technique les fonds de garantie. Organisme sans contrat qui va payer à la victime, en France il y a les accidents de la circulation et de chasse, intervention quand l'auteur du dommage est soit inconnu soit non assuré. La technique de garantie s'est développée, notamment pour le terrorisme, un fond de garantie versera un dédommagement, en cas d'insolvabilité, et un a été créé au profit des personnes ayants contractés le sida suite à des transfusions sanguines. Ces fonds de garantie découlent du phénomène de collectivisation des risques, car c'est le fond qui paie mais il est alimenté par des cotisations venant de certaines personnes. [...]

[...] C'est la technique de l'assurance qui couvre des risques = assurance responsabilité civile. Elle couvre les risques du responsable. La victime peut demander réparation en s'adressant au responsable ou directement à l'assureur. 1er avantage : le responsable ne va pas payer l'indemnité. 2eme avantage : pour la victime car elle est quasi sure de recevoir son indemnité, car les compagnies d'assurances sont solvables alors que le responsable peut être insolvable. L'assureur va payer, mais si le montant des indemnités est trop élevé, il va augmenter le montant des primes d'assurance. [...]

[...] Le mot faute est évacué, on est dans le raisonnement du risque. L'auteur du dommage ne pourra pas se libérer en démontrant qu'il n'a pas commis de faute. Mais il peut échapper à la responsabilité en démontrant l'existence d'un cas de force majeure. La responsabilité objective est une responsabilité détachée de l'idée de faute. La responsabilité de 1384 est une présomption de plein droit, le gardien de la chose ne peut se libérer de cette responsabilité en démontrant un cas de force majeure. [...]