Le financement de la propriété : le prêt d'argent

Thèmes abordés

Financement de la propriété, prêt d'argent, Code civil, prêt de consommation, dommages et intérêts

Résumé du document

Le prêt d'argent est une variété de prêts de consommation (c'est ce qui est dans le Code civil, il ne faut pas confondre avec crédit à la consommation qui est un régime spécifique).
Le prêt de consommation consiste en un transfert de propriété d'une chose fongible et souvent consomptible et entrainera la restitution d'un équivalent.

Extraits

[...] Pourquoi transfert de propriété ? La chose sera souvent consomptible et par conséquent, elle se détruit par l'usage. En ce qui concerne la fongibilité, on considère qu'il s'agit de choses normalement tenues pour équivalentes. On écarte ici une conception subjective qui est celle des choses équivalentes dans l'esprit des parties. Par exemple : un ordinateur de telle marque contre un ordinateur de telle marque qui est un échange et non pas un prêt de consommation. On écarte également la conception objective au sens strict, c'est-à-dire des choses qui seraient parfaitement équivalentes. [...]

[...] Cela résulte d'un arrêt de la Troisième Chambre civile du 30 janvier 2013. Cet arrêt avait laissé une question en suspens : quel était le montant des dommages et intérêts ? Les prêteurs souhaitaient obtenir le montant des intérêts perdus. Ce principe est écarté par un arrêt de la Première Chambre civile du 2 juillet 2014 qui nous dit que les restitutions dues suite à l'annulation d'un acte, ne sont pas un préjudice réparable. Ici c'était un crédit déjà remboursé et la banque avait été obligée de rembourser les intérêts déjà rendus. [...]

[...] Cela ne réduit pas pour autant la protection de l'acquéreur car il est un particulier avec un professionnel du crédit. Par conséquent, on applique le droit de la consommation avec le crédit à la consommation. Il y a un droit de rétractation, un délai de réflexion etc. La stipulation des intérêts Elle est règlementée à l'article 1907 du Code civil. Il existe un taux d'intérêt légal qui n'est pas d'ordre public. Cela signifie que les parties peuvent prévoir un taux d'intérêt conventionnel à condition qu'il n'atteigne pas le taux d'usure et qu'il soit écrit dans le contrat. [...]

[...] Il faut faire attention à la qualité des parties pour savoir si on applique la sanction civile ou en plus, celle du droit de la consommation. Les intérêts sont la raison de l'engagement du prêteur. Dès lors, si une vente immobilière est nulle en raison d'une faute instrumentaire du notaire, le prêt est également nul. La banque subit un préjudice car elle perd des intérêts et elle pourra en demander réparation au notaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]