La finalité sociale de la règle de droit

Thèmes abordés

Finalité sociale, règle de droit, vie en société, tissu de rapports juridiques, modèle de conduite, caractère obligatoire de la règle de droit

Résumé du document

S'il est exact que les règles de droit embrassent de très nombreuses relations sociales, elles ne sont pas les seules à assurer la fonction d'organisation de la société. Les règles morales et religieuses peuvent tendre à cet objectif avec quelques nuances. Par exemple, le droit vise à organiser la société et les relations entre ces membres alors que morale et religion concernent essentiellement l'individu.

Extraits

[...] - D'exprimer les valeurs de la société. Cette fonction est plus politique que les autres. Par exemple, l'attachement des démocraties à la garantie des droits de l'Homme : La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 La Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 Le législateur peut énoncer un objectif. La conception de la famille et du couple parental (loi bioéthique du 29/07/1994), rejet de la procréation alternative. Par exemple, la protection des personnes vulnérables incapables de pouvoir exercer leurs droits : une protection dans le respect de l'autonomie de la personne protégée (Loi du 5/03/2007). [...]

[...] La finalité sociale de la règle de droit La règle de droit permet d'anticiper les actions humaines. Elle peut être perçue comme un précieux réservoir, accumulateur de commandements individuels visant à organiser la vie en société et enfin assurer la paix sociale. La règle de droit organise la vie en société grâce à un tissu de rapports juridiques. - Les rapports juridiques entre des personnes. - Les rapports juridiques entre des actes Par exemple, un débiteur criblé de dettes craint que son patrimoine ne soit saisi. [...]

[...] Pourtant, certaines règles sont opposées à la morale. Par exemple, il n'y a pas de vol dans la famille. Le droit peut rejaillir sur la morale d'où l'existence d'une morale civique. Tout citoyen à l'obligation de dénoncer les crimes. La règle religieuse est au salut de l'être humain, essentiellement, lequel doit respecter les commandements du divin. Ces perspectives poursuivies par la morale et la religion sont différentes par rapport à celle du droit. G. CORNU, le droit n'est ni une règle de salut, ni une loi d'amour ; c'est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale Pour organiser la vie en société, la règle de droit se doit : - D'imposer un comportement, une norme Ce qui explique le caractère obligatoire de la règle de droit. [...]

[...] Cette fonction n'est pas incompatible avec la règle de droit. Par exemple, il y a 3 modèles de vie en couple comme se marier, faire un pacs ou vivre en concubinage (aucun lien entre les 2 personnes). Les lois supplétives supposent que les intéressés puissent faire un choix. Ainsi, le code civil propose un modèle de régime matrimonial pour ceux qui veulent se marier qui s'appelle la communauté de biens réduite aux acquêts. Les futurs époux peuvent écarter ce régime légal. [...]

[...] Ainsi les créanciers vont pouvoir saisir les tableaux. - Rapports juridiques entre des biens Par exemple, un immeuble ne peut pas subir toute transformation s'il est dans l'espace d'un monument historique, il lui faut une autorisation. - Rapports juridiques entre un comportement et une sanction Par exemple : Le comportement humain qui peut avoir des incidents et donc pour conséquence un préjudice où la personne met en cause sa responsabilité. ( Article 1382 du Code Civil : la loi a déterminé un comportement et une sanction dans cet article. [...]