L'enfant dans le droit de la famille

Résumé du document

La différence entre la filiation légitime et naturelle a été progressivement abandonnée en deux étapes, tout d'abord par l'égalité de droit conférée par un lien juridique de filiation, et ensuite, avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Depuis le 1er juillet 2006 la distinction entre la filiation légitime et naturelle a ainsi disparu du Code civil. Dès la loi du 3 janvier 1972 l'égalité des filiations était devenue le principe, et la hiérarchie l'exception (...)

Extraits

[...] Dépêches JurisClasseur janvier Droit de la famille et des personnes. Adoption : la France condamnée pour refus d'agrément en raison de l'homosexualité de la demandeuse. La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé le 22 janvier un arrêt condamnant la France pour violation de l'article 14 de la Convention EDH (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La cour souligne que le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle. [...]

[...] Etablissement de la filiation par jugement : la preuve peut être rapportée par tous moyens. B. Les actions relatives à la filiation. Les actions aux fins d'établissement de la filiation : Action en recherche de maternité Action en recherche de paternité Action en constatation de la possession d'état Les actions en contestation de la filiation Cas particulier de la naissance sous X La Loi du 16 janvier 2009 rend possible l'action en recherche de maternité. Action à fins de subsides (fondement indemnitaire) II Filiation sans procréation. A. L'adoption plénière. [...]

[...] - Quant-à l'adoptant : il peut s'agir d'une personne seule ou un couple marié depuis plus de deux ans. L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'enfant adopté. L'adoption pour une personne homosexuel en France est en principe impossible (cf. Décision rendue par le Tribunal administratif de Besançon le 10 novembre 2009). L'adoption posthume est possible sous certaines conditions strictes. - Quant-à l'adopté : il doit avoir moins de 15 ans, et, doit être accueilli dans le foyer de l'adoptant pendant au moins 6 mois. Procédure. [...]

[...] - Il faut un agrément en vue d'adoption. - La phase préparatoire implique le placement en vue d'adoption. - La phase judiciaire consiste en un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Effets. - Rupture totale avec la famille de sang. - Intégration dans la famille de l'adoptant. B. L'adoption simple. Conditions. [...]

[...] Décision rendue par la 1ère chambre du Tribunal administratif de Besançon, le 10 Novembre 2009, 0900299, n°2009-013799. Est illégale la décision du président du conseil général qui rejette la demande d'agrément en vue d'adoption présentée par une femme homosexuelle, au motif de l'existence d'une divergence au sein du couple quant à l'âge de l'enfant à adopter et quant au positionnement vis-à-vis de ce dernier. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, que l'engagement du couple dans le projet d'adoption apparaît réel et les fonctions de chacun des membres du couple suffisamment définies. [...]