La filiation par le sang et la filiation adoptive - des changements pour les enfants nés après 2005

Résumé du document

Ce document présente sous forme d'un tableau comparatif les changements des caractéristiques de la filiation (filiation par le sang et filiation adoptive) pour les enfants nés après 2005. Voici un extrait du document :
"Avant 2005 : en cas d'adoption simple, cette adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant, si l'enfant adopté a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire (ancien article 363 du Code civil).

Après 2005 : en cas d'adoption simple par une personne, le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté (article 363 du Code civil).
Quand l'adopté et l'adoptant ou l'un d'eux porte un double nom, la dévolution du nom de famille s'effectue dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux, selon le choix de l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a plus de 13 ans. A défaut d'accord entre eux ou en l'absence de choix exprimé, le premier nom de l'adoptant est adjoint au premier nom de l'adopté (article 363 du Code civil).

En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. À défaut d'accord, le premier nom du mari est retenu. Lorsque l'adopté a un double nom, le choix du nom conservé appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a plus de 13 ans.

À défaut d'accord ou de choix exprimé, le premier nom de l'adopté est conservé et le nom de l'un des époux y est adjoint (article 363 du Code civil) Le tribunal peut, toutefois, décider, à la demande de l'adoptant, que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant (article 363 du Code civil)."

Extraits

[...] toujours dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Limites à la volonté parentale : La déclaration conjointe peut intervenir lors de l'établissement du second lien mais également durant la minorité de l'enfant. L'enfant doit être mineur et doit consentir personnellement au changement de nom s'il a Si le couple a d'autres enfants communs, la déclaration conjointe de changement de nom ne peut avoir d'autres effets que de donner à l'enfant le nom précédemment dévolu ou choisi par les parents pour un autre enfant commun. [...]

[...] que soit ajouté au nom de leur En cas de reconnaissances enfant mineur le nom de l'autre simultanées ou successives des parent. père et mère intervenues avant Les limitations à cette la déclaration à l'État civil évolution : Dévolution du nom (article peut être faite qu'une seule Les parents choisissent le nom fois qui est dévolu à l'enfant : Elle ne peut l'être que pour Soit le nom du père Un nom de famille identique Soit leurs deux noms accolés doit être attribué à tous les par un double tiret séparateur enfants communs (disposition précisée par la La déclaration conjointe doit circulaire de présentation des choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]

[...] Si choisi par eux et dans la le mari est décédé ou dans limite d'un nom pour chacun sa volonté, le Tribunal civil). consulte ses héritiers ou ses successibles les plus proches. En cas d'adoption plénière par une personne, l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. Filiation En cas d'adoption simple, cette En cas d'adoption simple par établie adoption confère le nom de une personne, le nom de par l'adoptant à l'adopté en l'adoptant est ajouté à celui simple dernier. [...]

[...] Le nom porté par l'enfant est Lorsque la filiation de le nom du parent qui a effectué l'enfant est établie par le Filiation cette reconnaissance prénatale biais de reconnaissances par des Changement de nom : antérieures demeurent (Cf. Les reconnais- L'enfant qui a acquis le nom du dispositions prévues pour les premier lieu puisque, avant sa naissance, le père l'a reconnu avant la mère, doit continuer à porter le nom du père (CA Granet) : Selon l'ancien lorsque l'enfant naît vivant et viable, les deux reconnaissances produisent leurs effets et «leur chronologie a permis de déterminer le nom acquis par un enfant, le fait particulier qu'il s'agit de reconnaissances prénatales n'y changeant rien». [...]

[...] Les n de Si la filiation de l'enfant est dispositions prévues pour les Le système relatif à l'enfant qui bénéficie d'une paternité et d'une maternité au jour de la déclaration de naissance s'applique : les parents peuvent choisir le nom dévolu à l'enfant, si ce dernier n'a pas un frère ou une sœur, dans le cas contraire, c'est le nom porté par le frère ou la sœur qui vaut automatiquement. A défaut de déclaration parentale conjointe, le nom du père est dévolu à l'enfant. Si un seul lien de filiation est ultérieurement établi : Le nom dévolu à l'enfant est le nom du parent en question. Si le second lien est ultérieurement établi : Les parents peuvent procéder, par déclaration conjointe devant l'officier de l'État civil, au changement de nom Code civil. [...]