La filiation - typologie et moyens de contestation

Résumé du document

Fiche résumant les liens de filiations et ses moyens de contestation.

Extraits

[...] A342; pas de filiation établis mais paiement des aliments (matériel, adultérin, incestueux). + pour les enfants nés hors-mariage, mais pas de ldf° établis (liens de filiations). Délai de 2ans (2ans après sa majorité) – à 20ans). Preuve : prouver que la mère a eu des RS pendant la période légale de conception (180-300). Défendeur: pour échapper à cette action, il doit prouver qu'il n'est pas le père. Recherche des filiations → effets : aliments, filiations, succession administration fins subsides effets → pas de successions possibles. [...]

[...] Si la filiation par PE. Prouver que la PE est viciée. Les personnes pouvant agir: procureur de la République (A336), le parquet pourra tjs agir s'il existe des indices intrinsèques d'invraisemblance de la filiation ou en cas de fraude. Ces indices intrinsèques = le fait que cette filiation ne peut être vraie. La fraude à la loi c'est avoir cherché à suivre les règles de la filiation pour obtenir un avantage indu comme la nationalité française = donner au parquet les moyens d'agir pour des filiations qui ne sont pas véridiques. [...]

[...] A311-25: filiation établie par désignation de la mère dans l'acte de naissance. Présomption paternité (que couple marié). A312 : père de l'enfant = mari de la femme/ dans les 3 jours suivant la naissance. Exclusion A313 et A314. Reconnaissance volontaire. A316 Acte d'E civil (gratuit) ou acte notarié (payant) uniquement par l'intéressé lui-même pas par un autre. Reconnaissance possible même si mineur. Pas de veto possible. Reconnaissance possible : avant la naissance sous conditions de naitre vivant ET viable = reco prénatale. [...]

[...] A325 Enfant – si mineur : action exo par son représentant. Enfant : 10 ans après sa majorité. Preuve : preuve de l'accouchement et de l'identité de l'enfant. Exclusion : A326 concerne l'accouchement sous X. Action en recherche de paternité. A327 Enfant – si mineur : action exo par sa mère. Enfant : 10 ans après sa majorité. Preuve : preuve direct cette action est ouverte au concubin de la mère, si l'homme avait vécu en conc et qu'il est supposé être le père. [...]