Fiches de révision en procédure civile

Thèmes abordés

Action de groupe, class action, procédure civile, juridiction, droit commun, technique procédurale, règlement des conflits, voies de recours, tribunal de grande instance (TGI), compétence, greffe du tribunal, procédure

Résumé du document

Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries, seul, délibérer entre les magistrats, mais c'est lui qui rédige le jugement puisqu'il connaît le dossier (on passe de collégialité à juge unique).

Extraits

[...] Une fois effectuée, l'affaire est prise pour être plaidée - La déclaration au greffe : cette saisine doit être précédée d'une conciliation par un conciliateur de justice (car disparition du juge de proximité qui s'occupait normalement de celle-ci) Chapitre 2 : La juridiction sociale, le pôle social du TGI I. Généralités En matière de sécu, les droits peuvent dépendre de 3 fondements : • j'ai le droit car la loi me le donne, je fais donc un procès alléguant la loi tribunal classique, droit de la sécurité sociale, contentieux juridique devant une juridiction • mes droits peuvent dépendre de mon aptitude physique, je peux prétendre à une prestation en fonction de mon incapacité par ex pas de litige juridique mais technique lorsque l'on refuse la prestation tribunal de la sécurité sociale • mes droits dépendent d'un diagnostic médical, j'ai le droit à des médicaments ou des arrêts maladies en cas de maladie contentieux lorsque deux médecins sont en conflit de diagnostic procédure d'arbitrage ou un médecin expert sera désigné II. [...]

[...] Médiateur apaise, ne concilie pas - la procédure dite participative : chaque partie, assistée de son avocat, ouvre le débat contradictoire, sans juge. Section 1 : L'arbitrage Mécanisme ancien et classique Avantages : pas de publicité, rapide, arbitres souvent techniciens issus de la pratique, choix de l'arbitre, souplesse dans le choix des techniques procédurales Inconvénient : payant Décret du 13 janvier 2011 : Principes : sévérité, règles déontologiques, obligation pour l'arbitre de révéler s'il a des liens avec une des parties au litige I. [...]

[...] Requête signée par la personne ou l'avocat + documents à joindre Première phase amiable : Si toutes pièces jointes, le greffe transmet le dossier au fonds de garantie, qui va proposer dans un délai de 2 mois une offre d'indemnisation Si acceptée, constat d'accord est dressé entre la victime et le fonds, transmission à la CIVI qui conclut le dossier si le fonds refuse, ou le requérant refuse la somme proposée transmission au procureur, parties convoquées 2 mois à l'avance, observations du fonds doivent arriver 1j à l'avance - Si refus pour raisons juridiques débat juridique - Si refus pour cause médicale expertise Si somme ne correspond pas aux attentes on négocie le montant Il est possible de faire appel, et de demander des provisions auprès du président de la CIVI. Si la victime est indemnisée et si l'auteur n'est pas capable d'indemniser (insolvable), le fonds est subrogé dans les droits de la victime. [...]

[...] Possible de faire un recours gracieux mais rare que ça fonctionne Délai de 2 mois à compter de la réception de la décision négative mois pour saisir le greffe du TCI. Recours motivé mais assez sommaire + copie de la décision critiquée + état civil Adressé ou déposé au greffe par LRAR, qui enregistre le recours L'audience commence par un compte rendu objectif de la situation, un médecin expert siégeant dans la salle va procéder à un examen dans une pièce préparée, qui rendra immédiatement son rapport, tribunal délibérera. [...]

[...] Les actions en matière d'accidents médicaux Dans le cours, il est écrit je cite "on ne développe pas" B. L'action en discrimination : Peut agir une association agréée ou une organisation syndicale 1er stade : mise en demeure de l'employeur de cesser ses discriminations L'employeur doit informer le Comité d'Entreprise et les organisations syndicales Il a 6 mois pour faire cesser le trouble, sinon action de groupe devant le juge civil ou admin (fonction publique) Deux finalités de l'action : cessation des discriminations + réparation du préjudice Le jugement reconnaitra la responsabilité de l'employeur, définira le groupe, l'adhésion possible au groupe et présentera l'indemnisation Possible cumul entre action syndicale et action de groupe ex d'intérêt : si employeur paie moins que le salaire minimum, l'action syndicale permettra de faire rentrer les choses dans l'ordre, tandis que l'action de groupe pourra permettre une indemnisation en + C. [...]