Fiches de Droit des biens

Résumé du document

Le droit des biens est le droit de l'avoir, le droit patrimonial par excellence, a contrario du droit des personnes qui est le droit de l'être.
Le droit des biens est empreint des notions de conservation et de transmission aux héritiers du défunt.
Saint Paul a dit « La racine de tous les maux, c'est l'amour de l'argent », en conséquence le droit des biens pourrait être vu comme le droit des possédants mais ça serait une erreur parce que même la plus pauvre des personnes à un patrimoine du fait de sa personnalité juridique.

Sources du droit des biens

Apport du droit romain fondamental (-> existence du droit des biens avant même le Code Civil) avec 2 notions importantes :
- Le dominium = fait pour une personne d'avoir un pouvoir sur des choses (pouvoir du père de famille).
- Le jus excluendi = fait d'exclure les autres de sa propriété.
Ce sont ces 2 caractéristiques qui forment le droit de propriété.
Malgré le fait que les révolutions industrielles ont provoqué la création de régimes juridiques qui ne sont pas dans le Code civil du fait de l'apparition de biens immatériels, la source première de ce droit reste le livre II du Code Civil « Des biens et des différentes modifications de la propriété » codifié aux articles 516 à 710 du Code civil. Attention, on retrouve des dispositions au sein d'autres lois ou codes (commerce, rural, loi du 10 juillet 1965 et la Constitution)..
Le droit des biens concerne et rassemble les règles juridiques relatives à la réservation/appropriation et l'utilisation des choses et des biens.

Notions essentielles

Le droit des personnes regroupe des droits extrapatrimoniaux alors que le droit des personnes regroupe des droits patrimoniaux mais la frontière n'est pas absolue.
Définition du bien :
Toutes les choses ne sont pas des biens, et inversement, tous les biens ne sont pas des choses puisqu'il existe des biens incorporels.
Finalement, il n'y a pas de définition légale ou jurisprudentielle du bien.
Selon le vocabulaire juridique de Cornu, bien = « toute chose matérielle susceptible d'appropriation » mais la majorité de la doctrine donne une définition un peu différente en parlant de droits s'intégrant dans un patrimoine (...)

Extraits

[...] Et le règlement peut lui-même imposer des restrictions. Le juge tranchera les litiges en fonction des stipulations du règlement. Parties communes : étant donné que c'est une propriété indivise chacun des copropriétaires peut en jouir sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (article 9). Lot : il est objet de propriété, son proprio peut donc le vendre, le donner, le louer mais parfois le règlement prévoit un droit de préemption ou une clause d'agrément. - Obligations La principale est de contribuer aux charges, l'article 10 en distinguant 2 catégories : o Les charges dites spéciales entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs o Les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. [...]

[...] Les droits relatifs à des immeubles sont ainsi déclarés immeubles par la loi. Attention, le droit de propriété est à part car on considère qu'il se confond avec l'objet sur lequel il porte. B. Les meubles Définition négative : tout ce qui n'est pas immeuble est meuble catégories présentées par l'article 527 + une - Meubles par nature : articles Basé sur un critère physique, est meuble tout ce qui peut se déplacer peu importe l'origine de ce mouvement. Attention, dans le langage courant, meuble = meuble meublant au sens de l'article 534. [...]

[...] C'est un droit discrétionnaire car il n'y a pas de justification à fournir. Une indemnisation est mise en place sur les critères d'évaluation de : la surface du terrain cédé d'un côté et de l'autre la clôture et son coût. - Mitoyenneté en dehors de toute volonté : Prescription acquisitive : on a appuyé des constructions sur le mur privatif de A et pendant 30 ans rien n'a changé : mitoyenneté acquise. Prescription par accession : mur édifié dès l'origine à cheval sur la ligne séparative par le voisin devient de plein droit proprio de la partie du mur située sur son terrain. [...]

[...] La fongibilité c'est l'aptitude d'une chose à être remplacée par une autre sans que l'on n'y ressente aucune différence. Chose non-fongible = corps certains. On ne peut les remplacer du fait de leur unicité (tableau de maître). Voiture = fongible et non-fongible. Fongible parce que produit d'usine mais non-fongible suite à leur immatriculation. - Intérêt : au moment du transfert de propriété de la chose. Choses non-fongibles : transfert solo consensu, par seul effet de l'échange des consentements opération intellectuelle. [...]

[...] Il est doté de la personnalité morale et est très important. Temps fort = assemblée générale où l'on prend les décisions collectives. Il a un patrimoine mais n'est aucunement propriétaire de l'immeuble. Il a dans son actif les avances et provisions décidées en assemblée générale et payées par les copropriétaires pour faire face aux charges communes. Dans son passif, il y a les dettes de responsabilité (article 14 alinéa parce que le syndicat peut être responsable vis-à-vis des copropriétaires ou des tiers pour défaut d'entretien ou vice de construction. [...]