Fiches récapitulatives du droit des successions: la dévolution de la succession légale, la transmission successorale, la liquidation du passif successoral

Thèmes abordés

Sucessions, libéralités, donation, testament, donations, testaments, partage successoral, indivision successorale, héritiers, héritage, réserve héréditaire, prohibition des pactes sur succession future, pactes sur succession future, transmission successorale, option successorale, acceptation de la succession, refus de la succession, notaire, notarial, successoral.

Résumé du document

"La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à des règles souvent minutieuses et assez techniques".

Extraits

[...] 813-1-2 = Demande par les créanciers, administrateur antérieur, toute personne intéressée EFFETS Tant que personne n'a accepté, le mandataire a les même pouvoirs que les successibles (actes d'administration, de disposition si nécessaire). Si héritier acceptant ACAN net = Pouvoirs + étendus, il administre la succession mais doit la liquider aussi. 813-9 = La durée du mandat est fixée par le juge : Fin de mission : A la fin du délai, ou de plein droit quand convention d'indivision ou partage. [...]

[...] L'INSTITUTION CONTRACTUELLE Acte par lequel l'instituant dispose quand il ne sera plus de tout ou partie de ses biens en faveur d'un institué qui l'accepte = Valable par CDM, nécessite la rencontre des consentements gratifiants. Révocable que quand consentie entre époux pendant le mariage (1096). Liberté de modifier la dévolution successorale non absolue = L'ordre public successoral vient l'encadrer. CHAPITRE 1 : LA RESERVE HEREDITAIRE BUT > PROTÉGER L'HÉRITIER TRÈS PROCHE DU DE CUJUS CONTRE EXHÉRÉDATION, LA TYRANNIE DOMESTIQUE. Article 912 : La réserve est la part des B dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers appelés les réservataires. [...]

[...] LA NULLITE DE L'OPTION > Exercée Assortie d'un terme ou de conditions. > Vice du consentement : Dol, violence, Erreur sur la substance de ses droits, et non sur la valeur ; Dans les 5 ans de la découverte du vice. CHAPITRE 2 : LES TERMES DE L'OPTION TITRE 3 : LA SANCTION DE LA TRANSMISSION La saisine autorise en principe l'héritier à prendre ses biens héréditaires : Le tiers se reconnait détenteur : L'héritier prouve sa qualité, par un mode non contentieux. [...]

[...] > La loi ouvre un droit de préemption aux autres indivisaires. SECTION 4 : LA DUREE DE L'INDIVISION L'INDIVISION PREND FIN AU PARTAGE, MAIS PRINCIPE DE L'ARTICLE 815-1 = NUL NE PEUT ÊTRE CONTRAINT DE DEMEURER DANS L'INDIVISION, LE PARTAGE EST DE DROIT. Le partage peut conduire au morcellement mais il y a des dérogations au droit au partage. LE MAINTIEN CONVENTIONNEL DANS L'INDIVISION - Convention à durée déterminée : Max 5 ans, renouvelable tacite ou expresse, peuvent y mettre fin pour de justes motifs. [...]

[...] LE CALCUL DES PARTS INDIVIDUELS DE RESERVE La réserve est pars hereditatis (fraction de la succession) : Division à égalité entre les souches et à l'intérieur de chaque souche, on applique le principe dans l'ordre des descendants. LA RESERVE DU CONJOINT SURVIVANT SANS DESCENDANTS Le taux est de 1/4 des biens : Doctrine très divisée : Rigidifie le mariage, hypothèse de la séparation de fait, divorce, et la réserve n'est- elle pas instaurée pour la conservation des biens dans la famille ? [...]