Fiches récapitulatives sur le droit civil des biens

Hector N.

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Fiches récapitulatives sur le droit civil des biens

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Thèmes abordés

Fiches récapitulatives, droit civil des biens, patrimoine, droit de propriété, possession, meubles, immeubles

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Le patrimoine
- Important car c'est lui qui contient tous les biens d'une personne.
- Patrimoine = ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire dont une personne est titulaire, ou dont elle a l'aptitude à devenir titulaire.

On se réfère à la théorie classique dégagée par AUBRY et RAU, inspirée par la doctrine de ZACHARIE. 3 idées majeures se dégagent de cette théorie :
- la patrimoine est une universalité de droit (A) ;
- il est lié à la personnalité (B) ;
- il ne comprend pas les éléments purement personnels (C).

Sommaire

I. Le patrimoine

II. La distinction des meubles et des immeubles

III. La typologie des droits réels

IV. Le droit de disposer du bien objet de propriété

V. Les caractères du droit de propriété

VI. La notion de possession

VII. La reconnaissance de la possession par le droit

VIII. La propriété du dessus et du dessous

IX. L'accession immobilière

X. Les restrictions légales à l'exercice du droit de propriété, édictées dans l'intérêt privé

XI. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage

XII. La prescription acquisitive immobilière

XIII. La prescription acquisitive mobilière

XIV. La preuve de la propriété mobilière par l'article 2276 C. civ

XV. La constitution et l'extinction de l'usufruit

XVI. L'exercice de l'usufruit

XVII. Notion, classification, et établissement des servitudes

XVIII. L'exercice des servitudes

XIX. L'indivision ordinaire : les droits et pouvoirs des indivisaires

XX. La mitoyenneté des murs et des clôtures

XXI. La copropriété des immeubles bâtis divisés en lots

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Extraits

[...] Depuis 2008, le délai de prescription est fixé à 10 ans seulement. Hormis les conditions de dt commun nécessaires pour que la prescription se réalise, l'usucapion abrégée est soumise à 2 exigences supplémentaires et cumulatives : - La possession doit être basée sur un juste titre : = c'est le titre qui se trouve à l'origine de la mise en possession du possesseur et qui lui aurait transmis efficacement le dt si l'aliénateur en avait été le titulaire véritable. Il doit s'agir d'un acte translatif de dt, et non pas d'un acte déclaratif. [...]

[...] - Le droit personnel (ou dt de créance) : créé une relation entre 2 pers : un créancier et un débiteur. Il s'exerce sur le débiteur et confère à son titulaire le créancier le dt d'obtenir une prestation de la part de cette personne. Ce dt personnel va se traduire : - pour le débiteur par une obligation qui s'inscrit au passif de son patrimoine - pour le créancier par une créance qui va se traduire par l'actif de son patrimoine. [...]

[...] Donc la possession l'emporte sur le dt du véritable pptaire. L'exception : l'ouverture de l'action en revendication des meubles perdus ou volés 2276 al 2 code civil. La recevabilité de l'action en revendication L'action n'est possible qu'en cas de perte, càd de dépossession involontaire du pptaire ; et en cas de vol. N'est pas possible par ex : - en cas d'abus de confiance - en cas d'escroquerie ( car dans ces cas il y a une dépossession volontaire. L'action en revendication peut être exercée pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol à l'encontre du possesseur actuel. [...]

[...] L'usucapion n'est pas automatique mais elle doit être invoquée. Peut être reconnu par voie d'action. Le juge ne peut pas la relever d'office. C'est le possesseur qui a le dt de s'en prévaloir, il n'a pas automatiquement au bout du délai de prescription le dt de ppté. Le possesseur peut également renoncer à bénéficier des effets de l'usucapion. Cette renonciation : - ne peut intervenir qu'une fois le délai de prescription révolu - peut être exprès ou tacite. SUJET 13 : LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE MOBILIÈRE En mat. [...]

[...] - La servitude est opposable aux tiers et à tous les ayant-causes particuliers dès lors qu'elle a été publiée au bureau des hypothèques, si du moins elle a été constituée par un titre juridique. - C'est un dt accessoire à la ppté. - La servitude est indivisible : elle se transmet activement avec le fonds dominant et passivement avec le fonds servant aux différents pptaires successifs de ces fonds. - C'est un dt perpétuel : elle a vocation à durer autant que le fonds auquel elle est attachée. En revanche : dt prescriptible. [...]

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