Fiches récapitulatives concernant les droits des entreprises en difficultés

Thèmes abordés

Loi de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, entreprises en difficultés, patrimoine du débiteur, débiteur, comité d'entreprise, droit à l'information, licenciement économiques, procédures collectives, prévention des procédures collectives, redressement liquidation, sauvegarde, responsabilité.

Résumé du document

"Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit.
Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de prévention de ces difficultés que les mécanismes que l'on peut de façon optimiste qualifier de traitement et qui constituent les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises. Sauver les entreprises, maintenir l'activité et l'emploi, payer les créanciers sont les objectifs de ces procédures qui sont l'objet des réformes fréquentes car leurs résultats sont rarement à la hauteur des ambitions du législateur".

Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).

Extraits

[...] Autres = Si travail continue Créance de procédure ! L'AGS couvre maxi 1 mois et demi, possible en liquidation et dépend du moment du travail MISE EN ŒUVRE : Seulement si l'employeur ne peut le faire matériellement, ou juridiquement : Les délais de remboursement par l'AGS dépendent (superprivilège des créances antérieures = 15 jours / sinon 3 mois) LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES SALARIES LA VERIFICATION DES CREANCES : Pas de déclaration, mais vérifications pour protéger le débiteur et l'AGS, ensuite les demandes seront transmises à l'AGS. [...]

[...] Créanciers privilégiés = Déclaration des créances = Poursuites individuelles si le liquidateur n'a pas entrepris la vente des biens sous 3 mois, ou à la fin du délai prévu. Le juge commissaire peut autoriser un paiement prévisionnel si créance définitivement admise, mais le créancier fournit une garantie. L'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION Si le repreneur n'exécute pas les obligations prévues par le plan, celui-ci est résolu sur demande + Résolution possible des actes passés, mais le prix restera acquis. Si cessation de paiements = PC possible. [...]

[...] DIFFICULTES JUSTIFIANT PROCEDURE DE REDRESSEMENT / DE LIQUIDATION CESSATION DE PAIEMENTS : Impossibilité de faire face au pasif exigible avec l'actif disponible : On apprécie la faculté de trésorerie et de liquidités, et non la fortune générale = Gêne lourde, ou ponctuelles se répétant souvent. Actif disponible = Liquidités dont on dispose immédiatement, ou transformable rapidement : Parfois la valeur des immobilisations, des stocks, n'est pas prise en compte. Passif exigible = Dette de toute nature, exigible dans un court délai aussi, mais on ne compte pas les créances litigieuses. Preuve ? C'est à celui qui demande l'ouverture de la PC de prouver que actif disponible TGI ou TC pour les commerçants ou personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale. [...]

[...] - De plein droit = Contrats de travail . Le repreneur pourra indiquer le nombre à supprimer, le type : Suppression dans le mois de l'adoption du plan si nécessaire (débiteur ou AGS). + Contrat de crédit bail, de fourniture, obligatoire pour l'entreprise ! - Cession judiciaire = Accord des personnes, le repreneur peut faire une liste des contrats qu'il veut poursuivre. LES OBLIGATIONS DES PARTIES : Limité pour le cédant (pas d'obligation de garantie ou de non concurrence), alors que le cessionnaire doit payer le prix, respecter tous ses engagements. [...]

[...] Nullité De Droit Des Paiements : Si paiement Annulation des actes faits dans les 6 mois [...]