Fiches d'arrêt de droit civil des biens sur l'indivision

Résumé du document

Dans le cas d'espèce, une ordonnance de non conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Finalement le TGI a ordonné la licitation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l'indemnité d'occupation due par la femme. L'ancien mari sous curatelle renforcée a sollicité l'annulation du jugement au motif qu'il n'était pas justifié que son adversaire ait signifié à son curateur l'assignation ou les conclusions ayant saisi le tribunal.
La Cour d'appel le déboute de ses demandes. Il forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La Cour d'appel accueille sa demande et ordonne la licitation en pleine propriété des trois immeubles. La Cour d'appel retient que la mère qui a l'usufruit n'occupe plus l'immeuble. Peut-on vendre la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Elle rappelle que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. [...]

[...] Cependant, l'indivisaire n'alléguait pas dans ses conclusions que le voisin fût sur le point d'acquérir par prescription trentenaire un droit d'appui sur le mur propriété privative de l'immeuble indivis ni que les travaux dont la suppression était demandée fussent de nature à mettre en péril la solidité de cet immeuble. De plus, l'indivisaire soutenait en défense que le mur dans lequel il y avait enfoncé des poutres était mitoyen entre les deux immeubles et que la prétention soumise à la Cour d'appel mettait ainsi en discussion le droit de propriété privative de l'indivision. Document 5 : En l'espèce, un propriétaire indivis d'une parcelle a assigné en bornage les époux propriétaires de la parcelle voisine. La Cour d'appel déclare irrecevable son action. Il forme alors un pourvoi en cassation. [...]

[...] Document 3 : En l'espèce, une femme s'est reconnue par convention débitrice envers sa fille d'une certaine somme au titre de l'occupation d'un appartement indivis. Elle est finalement décédée, laissant ses trois enfants lui succéder. Un de ses fils fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir déclaré valable la convention. La Cour d'appel avait retenue que si l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble indivis doit revenir l'indivision rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la part revenant à ce dernier dans l'indemnité d'occupation. [...]

[...] Par ailleurs, la Cour de cassation confirme la validation par la Cour d'appel de la convention portant sur une indemnité d'occupation. Par ailleurs, la Cour de cassation relève que le fils indivisaire n'a soutenu à aucun moment devant les juges du fond qu'en raison de l'occupation de l'immeuble indivis par sa mère et son frère, la mère ne pouvait devoir à sa fille qu'un 6e de l'indemnité d'occupation. Enfin, la Cour de cassation a confirmé l'analyse de l'acte en affirmant que la Cour d'appel avait pu procéder à la recherche prétendument omise pour dénier tout caractère frauduleux à l'acte. [...]

[...] À ce titre, ils ont entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'amélioration. Ils ont été ensuite assignés par leurs coindivisaires pour que soit fixée l'indemnité d'occupation. Les époux forment un pourvoi en cassation en raison du montant trop élevé fixé pour ladite indemnité. Les époux reprochent à la Cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation en fonction de l'état de l'immeuble après les travaux et les améliorations. En effet, nulle disposition légale ne permet de mettre à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation calculée sur la base des investissements qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels. [...]