Fiches d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1972 et du 3 décembre 1980: les droits de la personnalité

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, 1ère chambre civile, Cour de cassation, 18 mai 1972, 3 décembre 1980, les droits de la personnalité

Résumé du document

Cas n°1:
Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu.
Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a prescrit la saisine du livre en 1ère instance. Un pourvoi est formé contre l'arrêt de la Cour d'appel par la maison d'édition de l'auteur du livre.

Cas n°2:
Un livre relatant l'histoire de l'enlèvement et le meurtre d'une fillette de 9 ans dont le criminel a été condamné à mort le 3 juin 1974 par la Cour d'assises d'Aix en Provence, a été adapté en film. Ce film relate avec précisions certaines scènes de l'intimité de la famille, notamment quatre, une où l'on voit les parents de la fillette dans leur appartement le jour où ils apprennent la disparition de leur enfant, une autre le jour où la mère apprend la mort de son enfant, une scène lors de l'identification du corps de leur enfant avec l'évanouissement de la mère, et enfin celle du père pendant les débat devant la Cour d'assises.
Les parents ont agit pour demander d'ordonner la saisie du film par le juge des référés.

Extraits

[...] les droits de la personnalité Fiches d'arrêt Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1972 Faits Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu. Procédure Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a prescrit la saisine du livre en 1ère instance. [...]

[...] Un pourvoi est formé contre l'arrêt de la Cour d'appel par la SCP des avocats de la société de production du film. Thèse en présence Il est reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, en se bornant à retenir qu'il s'agissait d'une part d'événement trop récents qui ne pouvait que raviver la douleur des parents, et que d'autre part il y avait, dans la représentation faite des parents, une atteinte à leur vie privé en révélant des faits ayant le caractère d'intimité prévu par l'article 9 du Code civil. [...]

[...] Sur le second moyen la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel a souverainement apprécié la situation, car s'il est vrai que l'auteur n'a fait que récolter des informations déjà publiées, il a fait une synthèse passionnée des renseignements dont le public n'avait pas eu connaissance dans son ensemble, et avait ainsi ajouté à l'événement une publicité intense qui n'avait été donnée par les diverses publications dans la presse jusqu'alors ; qu'ainsi le second moyen n'était pas non plu fondé. En conséquence la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Or la Cour d'appel ne précise pas en quoi les séquences visées portaient atteintes à la vie privée des parents de la victime. Problème de droit Une atteinte à la vie privée doit-elle être justifiée ? Solution La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris estimant que la Cour d'appel n'avait pas justifié sa décision et ne lui avait donc pas donné de base légale. Elle a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Versailles. [...]