Fiche technique: l’obligation de motivation des décisions de justice

Résumé du document

En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du Code de procédure civile (CPC) qui énonce que « le jugement doit être motivé ».
Que sont les motifs ? Ce sont les raisons de fait et de droit qui ont mené le juge à prendre sa décision. La motivation des décisions de justice oblige le juge à élaborer un raisonnement rigoureux (que l'on appelle le syllogisme judiciaire) et permet aux parties de comprendre les fondements de la solution adoptée par le juge, mais aussi de vérifier que celui-ci a bien pris en compte leurs moyens de fait et de droit, et le cas échéant, de solliciter l'arbitrage d'une juridiction supérieure. Citation : « le droit à la motivation, s'il existe, ce n'est pas seulement le droit de savoir, c'est aussi l'amorce du droit de contester » .

Extraits

[...] Pays-Bas du 19 avril 1994) ( Que se passe-t-il si les juges ne respectent pas l'obligation de motiver leurs décisions ? ( SANCTION. Selon l'article 458 al. 1er du CPC, un jugement non motivé peut être considéré comme nul sanction de nullité, donne ouverture à cassation). Dans d'autres cas, la sanction passe par des voies diverses de réparation comme l'omission de statuer et est strictement contrôlée par le juge d'appel. De plus, elle constitue un cas d'ouverture à cassation en cas d'absence ou d'insuffisance (défaut de base légale), de défaut de motifs, de motivation dubitative ou contradictoire et de défaut de réponse à conclusions (à ne pas confondre avec l'omission de statuer). [...]

[...] Droit processuel- Droits fondamentaux du procès, 6eme ed., Dalloz 2011 - C. LEFORT, Procédure civile, 3eme ed Dalloz - Droit et pratique de la procédure civile- Droit interne, droit communautaire, sous la direction de S. GUINCHARD, 6eme ed., Dalloz 2009 - Site de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport _2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3 875/obligation_motivation_19404.html http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/les- fondements-et-principes-10032/la-motivation-des-decisions-de-justice- 12036.html M. [...]

[...] L'obligation de motivation des décisions de justice ( qu'est-ce que l'obligation de motivation des décisions de justice ? ( Selon le Ministère de la Justice et des Libertés[1] : Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable ( Importance de la motivation des décisions de justice à l'étranger : Affaire DSK, L'Express du 31 aout au 6 septembre 2011 publie le rapport officiel du procureur Vance, qui motive la décision prise par la Cour suprême de l'état de New York. [...]

[...] D'autre part, la doctrine s'appuie sur la motivation pour apprécier et retracer les évolutions jurisprudentielles. ( Apport important de la jurisprudence de la CEDH : polarise le rôle de la motivation sur la réponse aux moyens (aux questions juridiques) et non aux arguments ( Extrait de l'affaire Cour EDH 13 janvier 2009 Taxquet Belgique : La Cour rappelle que les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (arrêts Ruiz Torija et Hiro Balani c. [...]

[...] Mais qui présente des limites ( La motivation des décisions de justice permet au justiciable de comprendre les raisons juridiques et factuelles qui ont motivé le juge dans sa décision. Néanmoins, la terminologie et la technicité du langage employé sont-elles réellement à la portée de tout justiciable? Il semblerait que le justiciable puisse difficilement comprendre le jugement sans l'aide d'un auxiliaire de justice. C'est pourquoi tout un travail de simplification du langage juridique et de présentation de la décision est en cours. [...]