Fiche synthétique sur le PACS

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Fiche synthétique sur le PACS, 1 page



Les partenaires s'engagent à une assistance réciproque: cette solidarité s'inscrit dans un cadre moral (prévoyance, sincérité, courtoisie et soutien psychologique prédominent dans les rapports entre partenaires). Mais alors que ce devoir implique pour les époux que le conjoint soit tuteur de plein droit, la solution n'a pas été étendue aux partenaires.

Extraits

[...] Le PACS. Le 9 novembre 99, la conseil constitutionnel avait souligné que la loi sur le pacs est sans incidence sur les autres titres du livre I du code civil. Le statut personnel des partenaires: il est fait mention du pacs en marge de l'état civil. Les partenaires font la déclaration conjointe de leur pacte au greffe du TI du lieu où ils ont fixé leur résidence commune: ils produisent la convention passée entre eux par acte privé ou authentique et le greffier vérifie que les conditions de fond et de forme soient réunies. [...]

[...] Contrairement à une indivision légale, les biens sont voués à un partage égalitaire, il y a donc exclusion de tout recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale. Certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire: les deniers perçus et non employés à l'acquisition d'un bien, les biens crées et leurs accessoires, les biens à caractère personnel, les biens acquis avant le pacs . les acquêts indivis font l'objet d'une gestion concurrente les partenaires peuvent souscrire à une convention d'indivision de droit commun. A la dissolution, les partenaires peuvent rester en indivision et peuvent bénéficier des dispositions sur l'attribution préférentielle. [...]

[...] On peut mettre au fin au pacs de façon unilatérale. Tout inéxécution des obligations du pacs peut donner lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le statut patrimonial Aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives des partenaires (mais contrairement aux charges du mariage,il n'est prévu aucune action en contribution) Obligation solidaire aux dettes. Si elle exclue les dépenses manifestement excessives, contrairement au mariage, il n'y a aucune disposition protectrice en matière d'achats à tempéraments. Présomption de pouvoir pour les biens meubles détenus individuellement. [...]