Fiche de synthèse sur le choix du prénom en France

Thèmes abordés

Choix du prénom, prénom, code civil, article 57, article 60, état des personnes, loi n°2016-1547, loi N°2614 du 11 Germinal An XI, liberté

Résumé du document

Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21)
Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme avec l'intérêt public. (doc 5)
C'est pourquoi la France, ne présente pas de listes officielles restrictives (doc 19) I, mais veille à ce que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes soit respecté (doc 9) II.

Extraits

[...] Cette loi était le témoin des restrictions de l'Etat. Abrogé depuis 1993, le choix du prénom est désormais libre. Mais le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes qui prévaut aujourd'hui, interdit toute modification des éléments de l'état civil sauf en cas d'intérêt légitime. Cette prééminence de l'état civil, assurée par l'Etat est notamment justifié par le fait que cette dernière est le support de l'identité officielle et personnelle. [...]

[...] Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice au 21e siècle, il n'est plus nécessaire d'engager une action devant le juge aux affaires familiales. Le ministère de la justice voit en cette réforme la possibilité de désengorger les tribunaux. Ce dernier demeure toutefois compétent pour toutes demandes relatives à un changement de nom. Baptiste Coulmont et jean Hauser, juristes, justifient cette différence par la place secondaire qui est dévolue au prénom, celle du cercle familial. La liberté de choix du prénom en France demeure, cependant le principe d'indisponibilité de l'état des personnes interdit toute modification de l'état civil sauf cas particuliers. [...]

[...] Le prénom Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme avec l'intérêt public. C'est pourquoi la France, ne présente pas de listes officielles restrictives mais veille à ce que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes soit respecté (II). La liberté de choix du prénom en France Moyen d'identification au sein de la famille et de la communauté le changement de prénom ne nécessite plus de faire l'objet d'une saisine du juge aux affaires familiales B. [...]

[...] l'intérêt légitime : une exception au principe L'article 60 du Code civil traite du caractère légitime de la demande de changement de prénom : elle ne doit notamment pas être contraire à l'intérêt de l'individu. Cette contrariété fait l'objet d'une appréciation objective et doit exister au moment ou le juge statue. C'est ainsi qu'en ne recherchant pas si la reprise par un individu de son prénom d'origine constitue un intérêt légitime est considéré comme contraire à l'art 60 du Code civil. [...]