Fiche de révision de droit : la réparation du dommage

Thèmes abordés

Fiche de révision de droit, réparation du dommage, responsabilité civile, indemnisation d'une victime, personne physique, personne morale, responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle, fait juridique

Résumé du document

La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilités civiles : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle.

Extraits

[...] La présomption de responsabilité du commettant est irréfragable c'est-à- dire que l'on ne peut apporter la preuve du contraire. ⇨ La responsabilité du fait d'une chose concerne les accidents provoqués par une chose dont on est le gardien notamment des immeubles et des animaux de compagnie (ex : l'incendie d'une maison qui embrasse la maison voisine, le chien qui mord un passant C'est également une responsabilité objective. La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l'une des parties au contrat n'exécute pas son obligation totalement ou partiellement ou si cette exécution est retardée. [...]

[...] FICHE DE REVISION DROIT LA REPARATION DU DOMMAGE La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilité civile : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Les principes fondamentaux de la responsabilité Les différents dommages Le dommage est une atteinte aux droits de la victime. Il peut être de différentes natures : ⇨ Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique (ex : blessures, décès). [...]

[...] La réparation du dommage La responsabilité civile recouvre deux types de situations. Lorsque le dommage est causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat cela correspond à la responsabilité contractuelle. Les autres cas correspondent à la responsabilité délictuelle. La mise en œuvre de la responsabilité suppose trois conditions : ⇨ Un fait dommageable ou fait générateur de responsabilité ; ⇨ Un dommage subi par la victime ; ⇨ Un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport de cause à effet, entre le fait générateur et le dommage. [...]

[...] La victime doit seulement prouver l'inexécution, le dommage subi et le lien de causalité. Généralement, l'obligation de sécurité est considérée comme une obligation de résultat. ⇨ L'obligation de moyens est celle par laquelle le cocontractant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat espéré par les parties. La victime devra alors prouver le dommage, la faute du cocontractant et le lien de causalité (ex : La responsabilité de l'anesthésiste n'est pas engagée s'il a pris toutes les précautions mais que la victime est décédée pendant l'opération). [...]

[...] La faute de la victime et le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers sont des causes d'exonération partielle ou totale de la responsabilité. La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle La responsabilité délictuelle intervient lorsque les parties concernées n'ont pas voulu entrer en relation juridique : elle est dû à un fait juridique (ex : un accident). Trois faits générateurs peuvent être à l'origine de l'engagement de la responsabilité délictuelle : ⇨ La responsabilité du fait personnel concerne les actes commis par le responsable. [...]