Fiche de révision sur le droit des régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Fiche de révision, droit des régimes matrimoniaux, biens propres, dettes ménagères, conventions matrimoniales, régime matrimonial

Résumé du document

- Régime légal : communauté de meubles et acquêts.
- Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari à la liquidation.
- Immutabilité des régimes matrimoniaux.
- Régime dotal assez prisé : dot= une partie des biens propres de l'épouse : sont gérés par le mari mais inaliénables, pour ses autres biens propres (biens paraphernaux) le femme a le pouvoir de gestion.

Extraits

[...] cogestion pour les actes graves . 1832-2 en droit des sociétés : un époux ne peut employer de biens communs pour en faire apport à sa société sans que son conjoint n'en soit averti : cogestion présomption mobilière : le conjoint peut aliéner les meubles nécessaires à la profession de son conjoint : tous les biens sont présumés communs donc vis-à-vis des tiers pouvoir du conjoint seul (gestion concurrente) même si actes relatifs à la profession séparée de son conjoint Limite : Cogestion pour les actes graves a. [...]

[...] Solidarité= sur tous les biens des époux. (contribution= passif définitif de communauté) - Pouvoirs : . principe : pouvoir de contracter seul une dette ménagère et d'engager tous les biens du couple : intérêt : crédit du couple, en communauté déroge au fait que les propres et gains et salaires du conjoint ne sont pas engagés par une dette du fait de l'autre époux (1414) exceptions : dépenses manifestement excessives : au regard du train de vie (voiture de luxe), de l'utilité, de la mauvaise fois du tiers (opposition) achat à tempérament (payement fractionné) par un seul emprunt par un seul si pas modeste et nécessaire à la vie courante : on retombe sur le principe que les emprunts d'un seul n'engagent que ses propres et gains et salaires en communauté (1415) VIII. [...]

[...] CONTRIBUTION PARTAGEE AUX CHARGES DU MARIAGE: article 214 - Charges du mariage= dépenses liées au train de vie du ménage même si elles ne bénéficient qu'à un seul des époux : dettes ménagères, dépenses d'agrément (vacances, loisirs mêmes personnels), 1ère civ, 1er mars 72 : primes d'assurance, Civ 1ère 14 mars 2006 : dépenses en capital nécessaires à l'intérêt de la famille. - Contribution à la dette= qui supporte définitivement la charge de la dette sur son patrimoine ? : ici les deux époux : chacun doit contribuer pour sa part des charges du mariage . proportion=fixée au contrat ou facultés respectives (revenus et capital), le juge peut fixer la proportion . [...]

[...] Le contrôle judicaire de la gestion des époux ( La nullité des actes : 1427 - domaine : cas ou un époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. Surtout pour les actes soumis à cogestion. - effet : l'acte est nul dans les rapports entre époux et avec les tiers ; il ne nait aucune action en garantie au profit du cocontractant même de bonne foi : 1ère civ février 1979.Comme les choses sont remises dans l'état antérieur, les clauses destinées à sanctionner l'inexécution du contrat ne subsistent pas. [...]

[...] XII : SAUVEGARDE JUDICIAIRE: 220-1 civ - JAF en référé ou sur requête : procédure d'urgence et provisoire : publication - Hypothèse : un époux manque gravement aux obligation issues du mariage et met en péril les intérêt de la famille ( péril probable) exemple : mise en péril de l'exercice libre de la profession du conjoint (homme politique) - Mesures de sauvegarde possibles : liste non exhaustive, résidence séparée en cas de violences, autorité parentale, contribution aux charges du mariage - Durée des mesures : . juge décide, mais maximum 3 ans renouvellement compris . mesures liées à des violences : 4 mois si il n'y a pas de demande de divorce et de séparation de corps (le but est . [...]