Fiche de révision de droit : le principe de précaution

Thèmes abordés

Fiche de révision de droit, principe de précaution, principe de proportionnalité, principe juridique, traité de Maastricht, traité de Nice, charte de l'environnement 2004

Résumé du document

Le principe de précaution est un principe juridique qui complète le principe de prévention. Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. Le principe de précaution est reconnu par le droit européen. Il est inscrit dans le traité de Maastricht de 1992 à propos de la protection de l'environnement.

Extraits

[...] Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. La reconnaissance du principe de précaution Le principe de précaution est reconnu par le droit européenne. Il est inscrit dans le traité de Maastricht de 1992 à propos de la protection de l'environnement. Le traité de Nice de 2000 élargit ce principe à tous les domaines. En droit français, ce principe est inclus à partir de 1995 dans la législation. La Charte de l'environnement de 2004 lui a donné une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Il s'applique particulièrement dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. La mise en œuvre du principe de précaution L'Etat doit alors prendre des mesures de précaution dans le respect du principe de proportionnalité : les mesures doivent être adaptées aux risques potentiels, avoir un coût raisonnable, répondre aux attentes de la population et être révisables en fonction des progrès réalisés par la recherche scientifique. Elles peuvent être diverses : ⇨ Mettre en place une évaluation des risques potentiels par des autorités administratives indépendantes (ex : l'Agence nationale de sécurité du ⇨ médicament, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ⇨ Interdire la mise sur le marché (ex : retrait du marché des biberons contenant du bisphénol ou l'exploitation (ex : refus des permis d'exploitation pour le gaz de schiste en France), ⇨ Mettre en place un système de traçabilité (ex : traçabilité de la viande bovine suite à la crise de la vache folle) . [...]