Fiche de révision : droit civil des contrats

Thèmes abordés

Droit civil, droit des contrats, actes juridiques, actes unilatéraux, délits, validité de contrat, Code de commerce, clauses abusives, dol du tiers, réticence dolosive, rentabilité économique, vices de consentement

Résumé du document

Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. La clé de la distinction est le rôle de la volonté. Ainsi, les actes juridiques sont tous volontaires et la volonté y joue un rôle créateur : la volonté des parties va déterminer les effets de l'acte, le contenu des contrats et donc des obligations qui y sont liées. Attention, certain faits juridiques sont volontaires : les délits et la gestion d'affaire par exemple.

Extraits

[...] (Attention, certain faits juridiques sont volontaires : les délits et la gestion d'affaire par exemple). Quelle juridiction pour trouver la règle applicable ? On est dans un acte juridique qu'on peut qualifier même de contrat. Il va falloir sous catégoriser le contrat : - L'avant-contrat - La rencontre des volontés - La phase d'exécution - La phase de sortie. On se situe au stade de la formation du contrat. Art 1108 et suivant du code civil : consentement de l'objet et validités du contrat. [...]

[...] La jurisprudence pose deux exceptions qu'elle justifie en disant que les circonstances qui ont entouré le silence du destinataire permettent de déduire de ce silence une intention certaine d'accepter l'offre. Seul le refus explicite aurait pu entrainer le rejet de l'offre si l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de celui qui est destinée. - Lorsque l'auteur de l'offre et son destinataire sont déjà en relation d'affaires. L'offre qui est faite concerne le type de contrats habituellement conclu entre eux. o Exemple du client qui pour la dixième fois commande les mêmes marchandises à son fournisseur habituel. Le silence du fournisseur vaut acceptation de la commande du client. [...]

[...] S'il y a un lien d'indivisibilité, on doit prendre en compte l'ensemble des engagements pris par la société dans tous ces contrats. Le contrôle de l'existence de la cause : Dans un contrat aléatoire : il y a absence de cause s'il y a absence d'aléa. Si le contrat n'est aléatoire qu'en apparence, il pourra être annulé pour absence de cause. (Arrêt de la 1ère chambre civile du 16 avril 1996 : médecin traitant qui forme un contrat de rente viagère alors qu'il savait que la personne allait mourir). [...]

[...] - l'inopposabilité du contrat : On est en présence d'un contrat parfaitement valable entre les parties, mais il ne pourra pas être opposé aux tiers pour diverses raisons : non-respect d'une formalité de publicité. Les tiers pourront faire comme si le contrat n'a jamais été conclu : le contrat reste valable, mais a une portée limitée. La prescription : mécanisme qui éteint l'action en nullité. Le droit d'agir en nullité s'éteint après l'écoulement d'un certain délai. La grande partie du contentieux tournait autour de ce délai. Avant : Nullité absolue : 30 ans, Nullité relative : 5 ans. [...]

[...] C'est pourquoi, on entend beaucoup l'adage : l'aléa chasse la lésion les conventions juridiquement inefficaces Il y a un accord de volonté mais sans lier juridiquement les parties (pas de force obligatoire). Cela s'illustre par les actes de complaisance et les engagements d'honneur : Les actes de complaisance (Exemple : auto-stoppeur). Une certaine partie de la jurisprudence retient la qualification de contrat de service gratuit. On parle de convention d'assistance bénévole On considère que ce contrat créé une obligation à la charge de l'assisté : assurer la sécurité de l'assistant. [...]