Fiche régimes matrimoniaux : La dissolution de la communauté

Thèmes abordés

Dissolution de la communauté, Code civil, causes de la dissolution, divorce, conséquences de la dissolution, partage de la communauté

Résumé du document

Envisagées à 1441 : liste limitative des causes de dissolution de la communauté : les époux n'ont pas la possibilité de procéder à une dissolution volontaire de la communauté en cours d'union. Liste impérative : dès lors qu'un des événements visés se réalise la dissolution est impérative. Les époux ne pourraient pas
décider d'une prorogation de la communauté après la dissolution du mariage. 1441 ne vise pas la nullité du mariage en raison du caractère normalement rétroactif du mariage : mariage censé n'avoir jamais existé de même que le régime matrimonial. Si la nullité est rétroactive, on considère que les époux étaient concubins.

Extraits

[...] Ex : paiement des frais de succession, paiement des droits de mutation à l'occasion d'une donation. PS lorsqu'il y a dépense d'acquisition Financement intégral de l'acquisition du B par le patrimoine créancier de la récompense PS = val B acquis le jour du partage. Financement partiel de l'acquisition du B par le patrimoine créancier de la récompense calcul proportionnel PS= PS= Acquisition à titre onéreux : Contribu° du patrimoine créancier de la récompense Coût total d'acquisition frais compris X valeur du B acquis le jour du partage Acquisition à titre gratuit Contribu° du patrimoine créancier de la récompense Valeur B acquis jour de l'acquisition (sans frais) X valeur du bien jour du partage EX : patrimoine commun a versé 100 pour l'acquisition d'un B propre, B acquis pour 270 et à l'occasion de l'acquisition 30 de frais ont été versés : le bien acquis vaut 600 le jour du partage. [...]

[...] Ce patrimoine comprend les biens propres de l'époux débiteur et la fraction des biens communs qui a été attribuée à l'époux débiteur au moment du partage. L'action du créancier est dirigée contre le conjoint de l'époux débiteur = 1483 = le droit de poursuite du créancier est limité : le créancier ne peut réclamer que le paiement de la moitié de la dette commune au conjoint du débiteur = logique de la corrélation entre l'actif et le passif : doit supporter la moitié des dettes communes comme il a reçu la moitié de l'actif. [...]

[...] Ne joue que s'il y a partage par moitié de l'actif commun. Si un époux a payé + que ce qu'il devait on va régler la de la contribution à la dette par des recours entre époux : l'époux qui a trop payé peut exercer un recours contre l'autre correspondant à la valeur de l'excédant : 1487. Limite à 1486 : bénéfice d'émolument sur le terrain de la contribution à la dette : le conjoint de celui qui a contracté la dette peut réclamer le bénéfice d'émolument dans l'hypothèse d'un recours qui serait exercé par son conjoint qui ne peut jamais lui réclamer + que ce qu'il a reçu dans le partage (émolument). [...]

[...] Ce mode de règlement correspond au schéma liquidatif. La récompense est en faveur de la communauté : 1470 al 1er prévoit que le règlement se fait en moins prenant : on va d'abord ajouter le montant du solde du compte de récompense dans l'actif commun et ensuite on diminue la valeur du lot attribué à l'époux débiteur du montant du solde du compte de récompense dont il est débiteur. Les droits de l'époux dans la communauté vont être déduits : Droit époux débiteur sur B communs = boni de communauté val solde du compte de récompense dt il est débiteur. [...]

[...] Peu pratiqué car risque aussi d'aboutir à une licitation s'il n'y a pas suffisamment de liquidité dans l'actif commun. Ce mode de règlement est obligatoire dans l'hypothèse où la part de l'un des époux dans la communauté serait inférieure au montant du solde de récompense dont il est débiteur à l'égard de la communauté / \ on ne peut pas appliquer un règlement par moins prenant intégral. Il y aura un versement effectif au moins partiel par l'époux débiteur. III les créances entre époux Technique utilisée dans l'hypo où des mouvements de valeur sont survenus entre les patrimoines propres des époux. [...]